prestations versées postérieurement au 26 février 1984, la mise en demeure ayant été adressée aux époux Y... le 26 février 1986, d'autre part, que les prestations dues aux intéressés en vertu de la convention

les 7 mai 1985, 24 février et 22 mars 1986, au motif que l'intéressé ayant allégué avoir été victime d'une rechute d'accident du travail, l'article 37 de la convention franco-algérienne soumet dans ce

pouvait l'écarter sous prétexte qu'il n'avait pas été fait selon les modalités prévues par la loi française ; qu'en ajoutant une condition qu'il ne posait pas, le Tribunal a violé l'article 8 de la convention

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles 1er et 2 de la Convention générale franco-tunisienne du 17 décembre 1965 sur la sécurité sociale, ensemble les articles L. 332-3, L

de la décision de divorce prononcée par une juridiction marocaine dont se prévaut Monsieur X... ; que selon l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes

que sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; que, s'agissant des relations entre la France et l'Algérie, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 prévoit, à son article 1er

qu'abstraction faite du motif surabondant justement critiqué, la cour d'appel a pu en déduire que la juridiction marocaine n'était pas internationalement compétente au sens des articles 16 a de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 14 de la Convention franco-marocaine

LES DISPOSITIONS ONT ETE VIOLEES; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER ENCORE EN VIGUEUR LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, LES JUGES D'APPEL, FAUTE D'AVOIR PRECISE QUEL ETAIT LE FONDEMENT CONTRACTUEL

alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 19 de la Convention franco marocaine du 5 octobre 1957, une décision frappée de pourvoi dans son Etat d'origine ne peut recevoir l'exequatur ; que la

, mais que le montant de la retraite versée par chaque régime est calculé au prorata des périodes d'affiliation effective à ce régime ; qu'en l'espèce, en application de la Convention franco-yougoslave

. ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir omis de caractériser en l'espèce, d'une part, l'existence d'un danger pour la santé physique ou morale des enfants dans les termes de la convention franco-algérienne

franco-hollandaise du 14 décembre 1895 ; "alors, d'une part, que cette Convention a été abrogée par les dispositions de la Convention européenne d'extradition signée et ratifiée par les Gouvernements

transférer son domicile en Tunisie, qu'enfin, Chedly Saïdane ayant la nationalité tunisienne, la compétence de la juridiction tunisienne pour statuer sur sa succession résultait de l'article 16 e) de la Convention

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 24 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877

DU PREJUDICE SUBI, ONT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE TRANSPORTEUR (SOCIETE X...), L'ACCONIER (STAM) ET LE GARDIEN (OPNT) ; QUE CE DERNIER, INVOQUANT LA CONVENTION

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile et les articles 1 et 4 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

, sans exequatur ; considérant que l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc applicable à la présente

de coordination communautaires, d'une part, et la totalisation des périodes d'assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco par application de la convention franco-monégasque, d'autre

X... n'avait pas produit les pièces exigées à l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, permettant d'apprécier la demande de reconnaissance de ce jugement, la cour d'appel ne pouvait