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9 288 résultats pour « conventions passées entre les administrateurs et la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

le litige l'opposant : 1°/ à la société Stellium immobilier, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Gemme, société civile immobilière, défenderesses à la cassation ; La société Gemme

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CC

cr

61372624cd5801467742345d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

, le tribunal a estimé que le prévenu n'en avait pas moins assuré, par la suite, la gestion de fait de la société EID, après avoir relevé que Salvatore I... avait conservé la signature sociale après le

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Techman dans lé cadre de " convention d'assistance juridique et financière ", effectuait auprès de sociétés, par l'intermédiaire de son département financier " Cofirec ", diverses prestations précités

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

J... a reçu, entre 2008 et 2012, des primes diverses d'un montant total de 226 004,53 euros ; que certaines d'entre elles étaient incompatibles avec son mandat social de directeur général, ce qui est le

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CC

cr

613726a3cd58014677427454

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

, écarter l'effet d'une convention conclue par cette société et justifiant l'exclusion des sommes litigieuses de ses recettes sur la seule circonstance que cette convention serait inopposable à l'administration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00768

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Frédéric Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société J...

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cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

en sa qualité de présidente du conseil d'administration de la société Feretube pour soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA afférente à la période du 1er février au 31 août 1995 par absence

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cr

613725afcd5801467741fc24

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes et Martine Z..., solidairement avec la société Volpone au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes; "aux motifs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100482

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de donner lieu au paiement d'une redevance sur le fondement de l'article D. 324-5-1 du code des relations entre le public et l'administratif, en troisième lieu, de la signature après l'entrée en vigueur

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cr

61372638cd58014677423e05

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

à titre de dommages-intérêts ;<RL > "aux motifs qu'il n'existe aucune convention approuvée par le conseil d'administration entre la SA clinique Champeau et Dominique Y... organisant les conditions de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Si la société Massis Distribution n'a pas été associée aux échanges passés entre la DNRED et la société Fatton concernant son mode de représentation en douane, cette circonstance n'est pas de nature à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

conforme au travers de la société 4ID, société ayant la qualité d'entrepositaire agréé, de les avoir condamnés au paiement d'une amende fiscale et de les avoir condamnés solidairement au paiement de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

a notifié à la société D..., le 8 août 2008, une dette douanière de 55 728 euros, dont la société s'est acquittée ; que l'administration des douanes, ayant poursuivi son contrôle et estimé que les redevances

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cr

6137259ccd5801467741f311

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Silvio, - LA SOCIETE MEDAFRET, prévenus, d'une part, - LA SOCIETE FMT PRODUCTIONS, - LA SOCIETE SABIM, - LA SOCIETE VIVICO, - LA SOCIETE BIF ARMOR, - LA SOCIETE SOVICO, - LA SOCIETE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

son contrôle sur les importations réalisées entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2010, l'administration des douanes a notifié à la société V..., le 8 juin 2011, un nouveau procès-verbal d'infractions

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soc

61372357cd58014677408818

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interimob, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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cr

61372654cd58014677424b44

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

économique complète d'achat et de vente, imposable en France à l'impôt sur les sociétés, tant au regard du droit interne (article 209 du Code général des impôts) qu'au regard du droit conventionnel de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

des droits d'enregistrement dans les cas où la formalité de l'enregistrement serait requise ; que, pour juger que l'administration fiscale avait à bon droit calculé les rappels de taxe sur les conventions

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soc

61372220cd580146773fa736

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

XK..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Machines Chambon, demeurant ..., 41 ) M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968), l'administration fiscale considérait que la société Celine Limited disposait à tout le moins depuis le mois d'août 2004 d'une installation fixe d'affaires

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