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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647
5 juillet 2016
le litige l'opposant : 1°/ à la société Stellium immobilier, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Gemme, société civile immobilière, défenderesses à la cassation ; La société Gemme
cr
61372624cd5801467742345d
24 octobre 2001
, le tribunal a estimé que le prévenu n'en avait pas moins assuré, par la suite, la gestion de fait de la société EID, après avoir relevé que Salvatore I... avait conservé la signature sociale après le
613725f3cd58014677421ccb
7 mars 2001
Techman dans lé cadre de " convention d'assistance juridique et financière ", effectuait auprès de sociétés, par l'intermédiaire de son département financier " Cofirec ", diverses prestations précités
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
J... a reçu, entre 2008 et 2012, des primes diverses d'un montant total de 226 004,53 euros ; que certaines d'entre elles étaient incompatibles avec son mandat social de directeur général, ce qui est le
613726a3cd58014677427454
11 octobre 2006
, écarter l'effet d'une convention conclue par cette société et justifiant l'exclusion des sommes litigieuses de ses recettes sur la seule circonstance que cette convention serait inopposable à l'administration
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00768
24 mai 2018
Frédéric Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société J...
61372655cd58014677424bf5
15 décembre 2004
en sa qualité de présidente du conseil d'administration de la société Feretube pour soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA afférente à la période du 1er février au 31 août 1995 par absence
613725afcd5801467741fc24
6 mai 1996
au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes et Martine Z..., solidairement avec la société Volpone au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes; "aux motifs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100482
25 septembre 2024
de donner lieu au paiement d'une redevance sur le fondement de l'article D. 324-5-1 du code des relations entre le public et l'administratif, en troisième lieu, de la signature après l'entrée en vigueur
61372638cd58014677423e05
24 septembre 2003
à titre de dommages-intérêts ;<RL > "aux motifs qu'il n'existe aucune convention approuvée par le conseil d'administration entre la SA clinique Champeau et Dominique Y... organisant les conditions de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00003
4 janvier 2023
Si la société Massis Distribution n'a pas été associée aux échanges passés entre la DNRED et la société Fatton concernant son mode de représentation en douane, cette circonstance n'est pas de nature à
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146
17 février 2021
conforme au travers de la société 4ID, société ayant la qualité d'entrepositaire agréé, de les avoir condamnés au paiement d'une amende fiscale et de les avoir condamnés solidairement au paiement de la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075
29 janvier 2020
a notifié à la société D..., le 8 août 2008, une dette douanière de 55 728 euros, dont la société s'est acquittée ; que l'administration des douanes, ayant poursuivi son contrôle et estimé que les redevances
6137259ccd5801467741f311
31 mars 1999
Silvio, - LA SOCIETE MEDAFRET, prévenus, d'une part, - LA SOCIETE FMT PRODUCTIONS, - LA SOCIETE SABIM, - LA SOCIETE VIVICO, - LA SOCIETE BIF ARMOR, - LA SOCIETE SOVICO, - LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077
son contrôle sur les importations réalisées entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2010, l'administration des douanes a notifié à la société V..., le 8 juin 2011, un nouveau procès-verbal d'infractions
61372357cd58014677408818
7 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interimob, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
61372654cd58014677424b44
8 octobre 2003
économique complète d'achat et de vente, imposable en France à l'impôt sur les sociétés, tant au regard du droit interne (article 209 du Code général des impôts) qu'au regard du droit conventionnel de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410
22 novembre 2017
des droits d'enregistrement dans les cas où la formalité de l'enregistrement serait requise ; que, pour juger que l'administration fiscale avait à bon droit calculé les rappels de taxe sur les conventions
61372220cd580146773fa736
23 mars 1994
XK..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Machines Chambon, demeurant ..., 41 ) M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968), l'administration fiscale considérait que la société Celine Limited disposait à tout le moins depuis le mois d'août 2004 d'une installation fixe d'affaires
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