convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement sans que l'employeur ne saisisse à nouveau l'inspecteur du travail, alors qu'elle aurait dû déduire de ses constatations l'existence de manquements

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

, QUE la partie qui, sans invoquer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs ; Qu'il est constant que, dans leurs écritures d'appel, Monsieur Robert

A partir de l'année culturale 2009-2010, M.

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2018), M.

HOTEL MONDIAL, Mme R... ; or, ce procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé sans que la liquidatrice soit informée ni conviée, et sans qu'il soit fait état d'un empêchement à cette convocation

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Cassation M.

en exercice remet au coassocié défaillant une partie des honoraires qu'il a perçus soit si le docteur X... est empêché 13/22e des honoraires perçus par le docteur Y... ; que cette disposition qui prévoit

[V] les 28 et 31 mars 2014, l'audiencement de l'affaire était reporté au 20 mai 2014, avec report du prononcé de l'ordonnance de clôture au 7 niai 2014, suivant avis délivré aux parties le 3 avril 2014

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° N 17-11.441 R É P U B L

Sur le bien-fondé de la demande de convocation du comité d'entreprise Les sociétés Vision IT Group, Vision Consulting Group et Andeha, font valoir que la demande d'organisation d'une nouvelle réunion du

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° A 15-17.471

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10194 F Pourvoi n° S 15-12.518

à licenciement fixé au 6 novembre 2014 ; que le 13 novembre 2014, il a fait l'objet d'une nouvelle convocation à entretien préalable fixé au 20 novembre 2014 avec mise à pied conservatoire compte tenu

pour s'expliquer sur d'autres faits et qu'il aurait dû faire l'objet d'une nouvelle convocation à un nouvel entretien ; que contrairement à ce que soutient M.

Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient

de nouveaux faits commis par le salarié, sans cependant caractériser que cette seconde convocation aurait constitué une nouvelle procédure de licenciement distincte de la première à laquelle l'employeur

aux assemblées générales : qu'en dernier lieu CJD conteste le formalisme des convocations des assemblées générales ; que l'article R 225-62 du code de commerce portant sur les règles de convocation

soit à une date antérieure au licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement, d'une part