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1 793 résultats pour « convocation des syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244acd580146774144b4

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

personnel de l'organisation des élections pour le renouvellement du comité d'établissement par voie d'affichage, dont le premier tour et le second tour ont eu lieu le12 mars et 2 avril 2004 ; que le syndicat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02054

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[W] de se porter candidat au scrutin professionnel avant l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable qui a donné lieu au licenciement pour faute grave notifié le 23 octobre ; que

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CC

soc

61372394cd5801467740ba75

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège CGT, dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02552

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X..., salarié de la société TFN propreté atlantique, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité

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CC

cr

61372509cd5801467741a740

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

la convocation des syndicats par voie d'affichage ; Le législateur a cependant maintenu l'obligation d'informer par courrier les syndicats ont il connaît la représentativité, soit parce qu'elle est reconnue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00893

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

de l'UES respectivement par le syndicat départemental des services de Santé privée FO et par le syndicat CFDT Santé sociaux du Var ; qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 1er juin 2011

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00623

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

désignation d'un représentant syndical mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat ou union de syndicats peut agir en annulation de cette désignation, le tribunal a violé les textes

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cr

édure suiviec/Jean-Pierre E

6137257ecd5801467741e35b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, -LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE, parties civiles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10848

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait

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soc

61372375cd5801467740a0af

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Raymond Hameau d'Aquitaine, 33380 Marcheprime, 2 / le syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal d'instance

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soc

613722edcd58014677403569

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Y... qui n'avait jamais exercé d'activité syndicale, traduisaient clairement le souci du syndicat CFTC de mettre M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00223

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[J] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Union syndicale Solidaire SUD commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00231

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

lors du transfert ou avaient été annulés ; Attendu cependant que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat

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soc

613724dccd58014677418f38

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

ni représentant du personnel élu, ni délégué syndical, ne constitue qu'une irrégularité formelle dès lors que les dispositions protectrices du code du travail concernant l'assistance du salarié à cet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00335

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310235

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Les appelants considèrent que les convocations sont irrégulières faute pour le lotisseur d'avoir été convoqué de même que les syndics désignés par chaque copropriété composant l'ASL.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01520

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

une période de huit jours francs » ; qu'estimant être victime de discrimination syndicale et contestant la sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l' l'union des syndicats [...]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00235

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

messagerie professionnelle de M.

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