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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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6 avril 2005
personnel de l'organisation des élections pour le renouvellement du comité d'établissement par voie d'affichage, dont le premier tour et le second tour ont eu lieu le12 mars et 2 avril 2004 ; que le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02054
9 novembre 2016
[W] de se porter candidat au scrutin professionnel avant l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable qui a donné lieu au licenciement pour faute grave notifié le 23 octobre ; que
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30 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège CGT, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02552
6 décembre 2011
X..., salarié de la société TFN propreté atlantique, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité
cr
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24 novembre 1987
à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170
25 janvier 2016
la convocation des syndicats par voie d'affichage ; Le législateur a cependant maintenu l'obligation d'informer par courrier les syndicats ont il connaît la représentativité, soit parce qu'elle est reconnue
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00893
15 mai 2013
de l'UES respectivement par le syndicat départemental des services de Santé privée FO et par le syndicat CFDT Santé sociaux du Var ; qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 1er juin 2011
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00623
26 mars 2014
désignation d'un représentant syndical mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat ou union de syndicats peut agir en annulation de cette désignation, le tribunal a violé les textes
édure suiviec/Jean-Pierre E
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4 octobre 1995
par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, -LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE, parties civiles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10848
20 septembre 2017
adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait
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26 janvier 2000
Raymond Hameau d'Aquitaine, 33380 Marcheprime, 2 / le syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal d'instance
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10 juillet 1997
Y... qui n'avait jamais exercé d'activité syndicale, traduisaient clairement le souci du syndicat CFTC de mettre M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00223
16 février 2022
[J] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Union syndicale Solidaire SUD commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00231
27 janvier 2010
lors du transfert ou avaient été annulés ; Attendu cependant que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat
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20 décembre 2006
ni représentant du personnel élu, ni délégué syndical, ne constitue qu'une irrégularité formelle dès lors que les dispositions protectrices du code du travail concernant l'assistance du salarié à cet
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00335
20 mars 2024
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270
12 mars 2025
Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310235
6 mai 2021
Les appelants considèrent que les convocations sont irrégulières faute pour le lotisseur d'avoir été convoqué de même que les syndics désignés par chaque copropriété composant l'ASL.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01520
14 septembre 2016
une période de huit jours francs » ; qu'estimant être victime de discrimination syndicale et contestant la sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l' l'union des syndicats [...]
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00235
11 février 2015
messagerie professionnelle de M.
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