de son avocat ; que la procédure est donc régulière et que le moyen tiré de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense est infondé ; que les présomptions qui pèsent sur

à l'avocat de M.

Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat

étant convoqués le 1er février 2006 alors que le terme de la détention légale se situant au 11 février 2006 à 0 heure, l'exercice régulier des droits de la défense demeurait possible jusqu'à cette date

Lagauche, avocat général, l'avocat du demandeur a eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

§ 2) ; qu'en conséquence, les droits de la défense de M.

, doivent être convoqués 48 heures au moins avant la date d'audience de la chambre de l'instruction ; que cette prescription essentielle aux droits de la défense a pour objet de mettre en temps voulu les

Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

A... une convocation en vue d'un débat contradictoire fixé le 10 avril 2018 et l'a informé de ce qu'il se tiendrait par voie de visio-conférence ; que le 6 avril 2018 cet avocat a fait savoir qu'il assisterait

de l'avocat de Karim X... dans le cadre de l'examen immédiat de l'appel interjeté par celui-ci ne constituait pas une atteinte aux droits de la défense et une violation de la Convention européenne des

[B] a refusé de comparaître par voie de visioconférence et l'audience s'est tenue en l'absence des avocats de la défense. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

[M] a confié la défense de ses intérêts, notamment dans une procédure de divorce, à Mme [W] [J], avocate. 2. Les parties ont signé une convention d'honoraires le 5 juin 2018. 3.

Les droits de la défense ont été respectés puisque Me Y..., régulièrement convoqué, étant absent et Me A... n'ayant pu être joint, l'assistance d'un avocat d'office a été proposée à l'inculpé qui l'a refusée

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[I] a ensuite informé son avocat de sa volonté de former une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, aux fins de désignation d'un nouvel avocat, compte tenu de son refus d'agir contre l'avocat de son

parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d'être entendus à l'audience, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées

par un avocat dont il était invité à indiquer le nom ; que, constatant que Jean-Jacques X..., qui n'avait communiqué le nom d'aucun avocat, ne s'était pas présenté à cette date, la chambre de l'instruction

du condamné ; que le condamné n'est pas entendu par la chambre sauf si celle-ci en décide autrement ; que son audition est alors effectuée en présence de son avocat ou celui-ci régulièrement convoqué

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans le règlement de la succession de son époux ; que l'avocat a mis un terme à sa mission le 30 août 2011 ; qu'à la suite d'un différend sur les honoraires dus par