l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement, après avoir relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait une « rupture

était fondé sur une faute grave, sans avoir égard pour son maintien à son poste entre le 11 mars 2002, date de sa convocation à l'entretien préalable, et le 28 mars 2002, date de la notification de son

Il ajoute que dans la lettre de convocation à l'entretien préalable comme dans le document accompagnant la remise du CSP, il rappelle en introduction et en termes généraux les difficultés économiques rencontrées

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut de rappel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline sans

de son supérieur hiérarchique ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, considérer que la lettre de licenciement n'énonçait pas les motifs de ce dernier, en ne s'expliquant pas sur la lettre de convocation

lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée ce qui entraînait pour le salarié un préjudice qu'elle devait

; que la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à M.

La lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne effectivement que M. [P] sera entendu sur « les fautes qui lui sont reprochées ».

[F] a subi un harcèlement moral ; que le harcèlement moral ainsi subi, qui s'est poursuivi jusqu'a la convocation le 26 octobre 2015 de M.

l'avoir débouté de ses conclusions tendant à démontrer l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que, si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de convocation

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, enfin, et en tout état de cause, que s'il ne peut être pallié à l'insuffisance de motifs de la lettre de licenciement par ceux contenus dans la lettre de convocation

la mise en oeuvre de la procédure de demande d'autorisation administrative de licenciement de Jean-Marie Z..., chauffeur aux établissements Willemain, devait être mise en oeuvre si l'envoi de la convocation

mars 1999), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la convocation

R... n'est pas intervenue dans les formes légales et, ensuite, et en tout état de cause, que la convocation à l'entretien préalable au licenciement de M.

s'imposait ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas obligée d'ordonner une mesure d'instruction ; Attendu, ensuite, que l'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation

Par lettre du 16 janvier 2018, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 10 avril 2018.

Mais attendu que par motifs adoptés, l'arrêt énonce que la procédure de licenciement est régulière et que le délai de cinq jours prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail entre la lettre de convocation