le 13 mai 1996 ; qu'interrogé, le prévenu a déclaré avoir déposé une demande de permis de construire le 20 mai 1996 ; qu'il convient de relever que la demande de permis portant sur le " changement

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Com., 7 mars 2000 pourvoi n° 97-11.933), M.

Z..., contrôlant une partie de son capital et affirmant avoir assumé, fusse provisoirement, le coût du premier vol et d'une partie du second ; qu'il ne saurait être passé sous silence que faire supporter

chambre civile), au profit de la Banque des Antilles françaises, dont le siège est Place de la Victoire, 97110 Pointe à Pitre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de son auteur, ni datée par lui, mais a été transcrite par un agent de la gendarmerie sous la forme d'un procès-verbal d'audition inclus parmi les pièces d'une enquête de police ; que, dès lors, la déclaration

du 13 juillet 2012 de son président, M, W...

T..., survenu le [...] , la copie d'un testament olographe a été retrouvée à son domicile, instituant légataires universelles la Fondation pour la recherche médicale et la Fondation d'Auteuil (les fondations

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix.

F... confirmait les causes de la déconfiture de la société 2D, ajoutant que son nouvel expert-comptable n'avait pas attiré son attention sur la mauvaise santé financière de l'entreprise lors de la clôture

X..., avocat, a fait pratiquer, le 26 novembre 2008, une saisie-attribution entre les mains de la SCP Leclercq, Mari, Belfils, Guisano et Mallegol (la SCP), au préjudice de Mme Y..., née Z..., sur le fondement

projet à exécution et n'y parvient pas en raison de sa maladresse; Umberto B... veut lui prendre l'arme des mains, un coup part sans atteindre Roger X...; se substituant à Doménico Z..., après s'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

au sous-traitant pour requalifier le contrat de sous-traitance en contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail entre le donneur d'ordre et la main d'oeuvre

et de contrôle constitue une faute civile qui oblige son auteur à réparer le préjudice en résultant ; qu'en considérant au contraire qu'une telle désignation ne ferait naître, à la charge de la personne

de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi

préjudice résultant du défaut de paiement de cotisations sociales à l'encontre des auteurs et complices d'une infraction de travail dissimulé, quand cet organisme n'avait pas fait précéder son action

-Z... ( ) qui passe son temps à calomnier les élus d'opposition à coups de "cul propre" et de "slip sale" ») précédant immédiatement les propos incriminés relèvent de l'invective et de l'attaque personnelle

arme à deux mains devant lui ; que le troisième coup de feu a été tiré à 20 heures 13 minutes 41 secondes alors que les agresseurs étaient parvenus à ouvrir la porte et à sortir de la pharmacie ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport