de l'enfant et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, la Cour Européenne des Droits de l'Homme considérant, notamment, que le droit à une vie familiale normale posé par l'article

des procédures fiscales en vigueur à l'époque de l'ordonnance contestée lequel ne prévoyait pas la possibilité d'accès à l'avocat et la cour européenne des droits de l'homme n'en avait pas non plus affirmé

du 14 avril 2011 ; Attendu que les États adhérents à cette Convention sont tenus d'en respecter les dispositions, sans attendre d'être attaqués devant la Cour européenne des droits de l'homme ni d'avoir

/Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de

Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour

et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'ont un

sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable

d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, si l'article 6.1 de la Convention précitée, tel qu'il est interprété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la personne divorcée à se remarier est garanti par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits

en des injures contre la personne du maire qui, atteint dans son honneur, avait subi un préjudice moral et que l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ayant sanctionné la France dans une instance

X... avait invoqué le caractère suspensif du recours par lui formé devant la Cour européenne des droits de l'homme contre les décisions précitées, a décidé de maintenir sa décision du 8 avril précédent

européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention ; que la Commission européenne ayant déclaré irrecevable la demande en ce qu'elle était

été en l'espèce une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et définie par la directive communautaire 78/ 2000/ CE du 27 novembre 2000 portant

effectués à ce titre ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme il a été jugé par arrêts du 9 janvier 2007 de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

alors que l'acceptation de l'offre du Fonds par les consorts X... était intervenue avant le 26 janvier 1994 et que jusqu'à cette date, selon l'arrêt n° 60/1998/963/1178 rendu le 30 octobre 1998 par la Cour

à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles privent du droit d'ester en justice toute association ayant son siège

X... ; Que par arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l'homme, estimant qu'un juste équilibre n'avait pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté

des droits de l'homme ; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme