X..., désigné comme représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Les Successeurs d'Albert Y... et Cie (la société SUCAB) et la SNC Les Successeurs d'Albert

, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; 5°/ que la preuve de la déclaration de créance par un créancier à une procédure collective et de la délégation de pouvoir

de la procédure collective en matière de liquidation ; ALORS QUE la vente forcée de l'immeuble constituant la résidence principale du débiteur personne physique en liquidation judiciaire ne peut être

, alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute engageant sa responsabilité envers les créanciers de la procédure collective, le bailleur qui laisse le locataire ne pas lui régler le loyer convenu

civile, ne concernent par hypothèse que les contestations relatives à la procédure de saisie immobilière, mais pas celle qui lui sont étrangères, dont celles échappant à la compétence du juge des criées

normalement relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les créanciers de la procédure ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M.

intérêts de droit" à compter du 18 septembre 2003 en application de l'article 1153-1 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un mandataire liquidateur ne saurait être tenu d'indemniser un créancier

d'appel, qui tout en constatant que la grue était nantie au profit de la banque énonce que la remise du prix de vente de ce matériel sur le compte courant avait pour objet de rompre l'égalité des créanciers

civile et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un créancier dans la procédure collective ne peut faire valoir les droits qu'il tient d'une créance privilégiée que si cette créance a été régulièrement

collective, que le débiteur reste tenu personnellement, hors la procédure collective, que le liquidateur n'est pas, à bon droit, intervenu à la procédure et que les débiteurs ont la capacité à agir en

après avoir constaté qu'elle "reconnaissait le bien-fondé de la contestation", cet aveu étant, au demeurant, confirmé par ses écritures puisqu'elle y soutenait être créancière de la procédure et que sa

HYPOTHECAIRE, SOIT A TITRE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR LE CIC NE CONSTITUERAIT PAS UNE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 49

née à l'occasion de l'exercice par le débiteur en liquidation de son droit propre de participer à la vérification des créances doit, comme toute créance née régulièrement après le jugement d'ouverture

Z..., représentant des créanciers de cette procédure, le notaire a reversé entre ses mains le 6 mai 1993 la somme de 1 590 000 francs, pour qu'elle soit réintégrée dans le patrimoine de la société AVI

autorité de la chose jugée mais que cette autorité de chose jugée ne peut porter que sur ce qui a été tranché par cette décision, c'est-à-dire la répartition du prix d'adjudication entre les différents créanciers

X... s'est opposé à ces demandes en invoquant sa qualité de créancier de la procédure collective et le bénéfice de la compensation avec sa dette à son égard ; qu'il a aussi demandé qu'il soit sursis

opérée par elle entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective de la société ADK, pour un montant de 1 540 548, 50 francs, cette déclaration, qui faisait mention du litige pendant

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers des deux procédures collectives ; qu'ayant reçu de celui-ci, au titre de la société Transports Leperck, l'avertissement prévu à l'article 66

liquidateur de Monsieur Yves X..., a la qualité de créancier intéressé au sens du texte susvisé dans la mesure où il résulte de l'état des créances de la procédure collective de Monsieur Jean-François

deux commandements susvisés, constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion ; que commandement de déguerpir leur ayant été délivré le 19 décembre 1989 par la société du Freychet qui a fait procéder