une part d'intérêts à échoir ", il n'en reste pas moins vrai qu'il est exigé du créancier une déclaration aussi bien des créances échues et restées impayées que des autres avec indication des sommes à

approuvé par arrêté du 31 août 1966 ; Mais attendu que pour opposer une créance dont l'origine contractuelle est antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du débiteur,

par arrêté du 31 août 1966 ; Mais attendu que pour opposer une créance dont l'origine contractuelle est antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du débiteur, celui qui

doit établir la fraude du débiteur, qui se caractérise par la conscience de ce dernier de conclure un acte préjudiciable aux intérêts du créancier, au jour où l'acte est passé ; qu'en l'espèce, la cour

, ce dernier constate que l'actif est inexistant, que l'Urssaf justifie d'une contrainte définitive et que les actes d'exécution diligentés n'ont pas abouti ; 1°) Alors que le juge doit respecter le

jugée quant à la détermination du montant de cette créance ; qu'en affirmant, pour autoriser la saisie des rémunérations de M.

par l'expert ; qu'en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle pour laquelle il est sollicité, au titre du préjudice physiologique, la somme de 1 000 000 francs et celle de 1 666 440 francs en

du capital décès dont est bénéficiaire Christiane X... et dont elles ne peuvent à ce jour ni ne pourront disposer ; que cependant, Anne-Marie et Patricia Z... ne peuvent encore être considérées comme

le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'il résulte tant de la déclaration de créance originaire et de la déclaration de créance rectificative que des courriers

sur l'autorité qui s'y attache ; qu'il appartient donc à ACOFI de démontrer que la créance qu'elle revendique est établie dans son principe et dans son montant ; qu'en l'espèce, il est rappelé qu'est

procédure collective, qui est intervenu plus d'un mois après, le 23 avril 1996, qu'est née la créance ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer comment l'astreinte pouvait donner naissance à une créance

2011 par le sous-directeur de la MSA [W] [J] pour un montant de 181.994,99 euros dont 16.862 euros à titre privilégié ; que la déclaration de créances définitive a été établie le 26 novembre 2012 par

Sylvain A... s'est heurté à l'absence de listings clients et d'état d'avancement des travaux par client, dont M. X... avait expressément demandé la suppression à M.

Selon ce texte, il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la

indivis et acquitté les charges de copropriété, celle-ci ne justifie pas du montant de sa créance sur l'indivision, de sorte qu'il n'est pas établi que M.

au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation ; que celle-ci

B... à 23 000 euros montant des dommages-intérêts qui leur seront accordés ; que le même raisonnement doit être tenu pour les époux C... qui bénéficieront du même montant de dommages et intérêts soit 23

a été prise sans titre exécutoire, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose

a été prise sans titre exécutoire, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose

a été prise sans titre exécutoire, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose