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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01377

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'annulation de la convention de forfait, après avoir pourtant décidé, dans les motifs de sa décision, que

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CC

soc

613724cacd58014677418660

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié sollicitait la confirmation du jugement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00538

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul motif qu'il n'était plus salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003, sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00436

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Pour rejeter les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents, l'arrêt retient que la salariée produit des tableaux retraçant le nombre global des heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00505

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

déboutant le salarié du surplus de ses demandes que la critique formée par le moyen du pourvoi du salarié n'est pas susceptible d'atteindre. 17.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00877

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre du maintien du salaire pendant un arrêt maladie sans donner aucun motif à sa décision de ce chef

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de son embauche le 1er octobre 1985 et jusqu'au 24 avril 2014, privé Mme [M] de toute surveillance médicale obligatoire ; qu'en déboutant cependant la salariée de sa demande de résiliation judiciaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00355

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de travail de Mme V... aux torts de l'employeur, tout en déboutant néanmoins la salariée de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-22

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00565

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui payer une somme de 30 000 euros pour préjudice moral distinct, alors « que le défaut de

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soc

613724c6cd58014677418450

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne

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soc

6137244dcd580146774145c9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

26 février 1997 devant le comité d'entreprise à accorder aux salariés une semaine de congés payés du 23 décembre 1997 au soir au 5 janvier 1998 au matin ; qu'en imposant aux salariés de prendre cette semaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01424

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Bocquet, licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les en déboutant ; que, devant la cour d'appel, une ordonnance

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soc

6137245dcd58014677414e65

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

salarié en cas de démission de sa part, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Qu'il reproche également à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande

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soc

613721a0cd580146773f55e5

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

, du même groupe professionnel, en arrêt de travail pour maladie ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires

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soc

61372307cd580146774048ad

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

le salarié de sa demande en rappel de salaires basée sur ces accords contractuels au motif qu'il n'établissait pas que sa rémunération variable eût excédé le "fixe" unilatéralement fixé par l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de ses prétentions, alors « que tout arrêt doit être motivé ; qu'en déboutant M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01382

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la modification du contrat de travail et, en conséquence, de débouter le syndicat de ses demandes, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de salaires pour les heures supplémentaires et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01232

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

les éléments produits par l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en raison du défaut de valeur probante des tableaux mensuels et des autres pièces produites, sans vérifier, comme elle y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

n'a pas respecté cette clause ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui payer une somme au titre de l'indemnité afférente à l'obligation de non concurrence

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