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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514
18 mars 2025
Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 6. M. [C] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01106
7 août 2024
Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [G]. 6. L'intéressé a interjeté appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00724
6 mai 2025
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. 5. Le 9 décembre 2024, M. [K] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00260
24 janvier 2018
; "alors que le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les demandes de mise en liberté ou sur la prolongation de la détention provisoire au regard des dispositions de l'article
6137264ecd5801467742487b
10 décembre 2003
de l'homme, 145-3, 148, 207 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Orlando X... ; "aux motifs que notamment, "Orlando X... a nié
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00482
17 mars 2026
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00773
8 juin 2021
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710
25 novembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01634
18 novembre 2025
[G] [P] a été mis en examen des chefs susvisés le 30 juillet 2025, puis présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son éventuel placement en détention provisoire. 3.
61372640cd580146774241a6
15 février 2005
devant le magistrat instructeur qui l'a décerné et que la mise en examen n'implique, par elle-même, aucune restriction de liberté ; que, dès lors, se rend coupable d'un acte attentatoire à la liberté
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00230
30 janvier 2024
[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02176
9 août 2017
de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté se borne à reproduire littéralement les motifs de son précédent arrêt rendu à l'occasion d'une autre demande de mise en
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00909
15 juin 2022
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00858
Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 7. M. [P] a fait appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00804
31 mars 2020
et de la détention l'ayant mis en liberté d'office.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864
2 novembre 2017
de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00570
7 avril 2021
Par ordonnance du 17 novembre 2020 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 6. Le mis en examen a relevé appel de cette décision.
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27 juin 1995
du mis en examen étant la règle, les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de mise en liberté du détenu provisoire par une motivation d'ordre général sans énoncé, les considérations de fait et de
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