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42 325 résultats pour « décision de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 6. M. [C] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01106

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [G]. 6. L'intéressé a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00724

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. 5. Le 9 décembre 2024, M. [K] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00260

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

; "alors que le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les demandes de mise en liberté ou sur la prolongation de la détention provisoire au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742487b

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

de l'homme, 145-3, 148, 207 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Orlando X... ; "aux motifs que notamment, "Orlando X... a nié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00482

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00773

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01634

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[G] [P] a été mis en examen des chefs susvisés le 30 juillet 2025, puis présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son éventuel placement en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

devant le magistrat instructeur qui l'a décerné et que la mise en examen n'implique, par elle-même, aucune restriction de liberté ; que, dès lors, se rend coupable d'un acte attentatoire à la liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00230

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02176

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté se borne à reproduire littéralement les motifs de son précédent arrêt rendu à l'occasion d'une autre demande de mise en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00909

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00858

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 7. M. [P] a fait appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00804

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

et de la détention l'ayant mis en liberté d'office.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00570

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Par ordonnance du 17 novembre 2020 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 6. Le mis en examen a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc98

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

du mis en examen étant la règle, les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de mise en liberté du détenu provisoire par une motivation d'ordre général sans énoncé, les considérations de fait et de

Source officielle

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