jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, lorsque la décision pénale est susceptible d'influer, même indirectement sur la décision civile ; qu 'en 1 'espèce, les demandes de Monsieur X... et les éventuelles

à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, elle apprécie dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire s'il y a lieu

les poursuites disciplinaires, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; qu'une telle décision ne peut être attaquée par la voie d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le

aurait été maintenue comme relevant de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation ; que si, dans les mêmes conditions, le conseil de l'ordre avait sursis à statuer sur la demande de madame X...dans l'attente

[G], cependant que l'employeur était seul juge des aptitudes du salarié à pouvoir exercer les fonctions relevant de la qualification revendiquée, la cour d'appel s'est substituée à la SNCF dans l'exercice

à statuer dans l'attente de l'issue de l'action intentée par leurs enfants aux fins d'obtenir la réitération forcée de la vente ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

CARON, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Richard J..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° S 95-11.941 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; Sur le pourvoi

à statuer ; que selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; que le sursis

statuer sur ces conclusions ; qu'aucune observation n'a été formulée ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'il tient

à statuer sur le fondement des articles 4, alinéa 3, du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond ; qu'ensuite, un jugement n'a autorité

ou ordonne un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice présente un caractère discrétionnaire, de sorte que le moyen dirigé contre ce chef de la décision est irrecevable

à statuer sur l'appel interjeté contre le jugement du 10 août 1993, sauf en ce qui concerne la provision, pour laquelle il a réformé le jugement et dont il a ordonné la restitution ; que, par arrêt du

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 8 juin 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation dans l'information

C ; que le 27 janvier 2012, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2007), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 20 juin 2006, pourvoi n° 05-12190) d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer

en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi de Mme [M] [M] : Attendu que le pourvoi formé par Mme [M] par lettre recommandée, reçue par le greffe de la chambre de l'instruction

E... ne prétendant à ce sursis qu'au nom d'une bonne administration de la justice, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a passé outre à cette demande ; que le moyen

dans l'attente d'une décision pénale, même si celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil ; qu'il ne prive cependant pas la cour de prononcer un sursis à statuer si