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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100078

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé, faute de transmission par le greffe de la copie exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention, de faire droit à la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100079

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé, faute de transmission par le greffe de la copie exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention, de faire droit à la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100080

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé, faute de transmission par le greffe de la copie exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention, de faire droit à la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100981

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

préfet, qui a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient que le premier juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01438

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par requête du 30 décembre 2021, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de perquisition et de saisie sans assentiment. 4.

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d3e

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

de la République ; Attendu que le préfet des Pyrénées-Orientales fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré nul l'appel interjeté à l'encontre d'une décision d'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100068

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ordonnance du 2 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a, en l'absence de M. [B], maintenu la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100380

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 21 février 2023, saisi par le préfet de police, un juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure. 3. Le 3 mars 2023, l'avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00007

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

des libertés et de la détention. 7.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be2

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

indiqué les raisons qui justifiaient la poursuite de l'information pendant un certain délai et, partant, a violé les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ; Attendu qu'après avoir infirmé la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01268

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

qu'il est corroboré par d'autres éléments de la procédure qu'il incombe au juge de mentionner expressément dans sa décision d'autorisation ; qu'en l'espèce l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le 16 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110876

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[X] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le maintien des soins contraints, sous la forme d'une hospitalisation complète

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d657

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de remise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; que, par ailleurs, cette ordonnance, qui a suspendu les effets de la décision de mise en liberté de la personne détenue jusqu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110457

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[R] [D] FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré son appel non fondé et d'avoir confirmé la décision déférée rendue le 11 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention de Nice ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00825

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

Par ordonnance du 11 février 2022, le juge des libertés et de la détention a déclaré sa requête irrecevable. 8. M. [I] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01151

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100337

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

, sa demande a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 juin 2010 ; Attendu que, pour constater qu'il était dessaisi et dire que la mesure d'hospitalisation d'office sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00956

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

[B] [Z], mis en examen des chefs susvisés et placé le 7 avril 2016 sous mandat de dépôt, a comparu devant le juge des libertés et de la détention le 23 novembre 2016 aux fins de prolongation de la détention

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f9

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

provisoire ; - le 14 mai 2001 le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la détention provisoire ; - le 15 mai 2001, le juge des libertés et de

Source officielle

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