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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100078
28 janvier 2009
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé, faute de transmission par le greffe de la copie exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention, de faire droit à la requête
ECLI:FR:CCASS:2009:C100079
ECLI:FR:CCASS:2009:C100080
ECLI:FR:CCASS:2019:C100981
20 novembre 2019
préfet, qui a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient que le premier juge
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01438
23 novembre 2022
Par requête du 30 décembre 2021, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de perquisition et de saisie sans assentiment. 4.
6137247acd58014677415d3e
20 juin 2006
de la République ; Attendu que le préfet des Pyrénées-Orientales fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré nul l'appel interjeté à l'encontre d'une décision d'un juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2025:C100068
29 janvier 2025
Par ordonnance du 2 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a, en l'absence de M. [B], maintenu la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100380
26 juin 2024
Le 21 février 2023, saisi par le préfet de police, un juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure. 3. Le 3 mars 2023, l'avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00007
7 janvier 2020
des libertés et de la détention. 7.
61372655cd58014677424be2
14 décembre 2004
indiqué les raisons qui justifiaient la poursuite de l'information pendant un certain délai et, partant, a violé les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ; Attendu qu'après avoir infirmé la décision
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01268
22 octobre 2024
qu'il est corroboré par d'autres éléments de la procédure qu'il incombe au juge de mentionner expressément dans sa décision d'autorisation ; qu'en l'espèce l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906
13 octobre 2020
Le 16 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110876
14 décembre 2022
[X] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le maintien des soins contraints, sous la forme d'une hospitalisation complète
6079a8799ba5988459c4d657
9 décembre 2003
de remise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; que, par ailleurs, cette ordonnance, qui a suspendu les effets de la décision de mise en liberté de la personne détenue jusqu'à
ECLI:FR:CCASS:2022:C110457
15 juin 2022
[R] [D] FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré son appel non fondé et d'avoir confirmé la décision déférée rendue le 11 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention de Nice ayant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00825
31 mai 2022
Par ordonnance du 11 février 2022, le juge des libertés et de la détention a déclaré sa requête irrecevable. 8. M. [I] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01151
20 août 2025
des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100337
14 mars 2012
, sa demande a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 juin 2010 ; Attendu que, pour constater qu'il était dessaisi et dire que la mesure d'hospitalisation d'office sans
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00956
21 mars 2017
[B] [Z], mis en examen des chefs susvisés et placé le 7 avril 2016 sous mandat de dépôt, a comparu devant le juge des libertés et de la détention le 23 novembre 2016 aux fins de prolongation de la détention
6137262ecd580146774238f9
19 septembre 2001
provisoire ; - le 14 mai 2001 le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la détention provisoire ; - le 15 mai 2001, le juge des libertés et de
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