En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

salariés à l'encontre de la société Compagnie minière de l'Ogooué-Comilog de demandes fondées sur leur licenciement en octobre 1992, n'avait toujours pas donné lieu, plus de vingt ans après, à une décision

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme B... responsable du préjudice moral de MM.

les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit que la non-réalisation des conditions suspensives était imputable à ces deux sociétés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

, que la décision de refus de prise en charge de l'accident, devenue définitive dans les rapports entre la caisse et l'employeur, ne peut être remise en cause par une décision gracieuse ou contentieuse

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » QU'en s'abstenant de communiquer au requérant

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision

Cependant, le moyen, pris de la qualité de partie au litige et de la condamnation au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, né de la décision attaquée, qui invoque un

DE BERRE de sa demande d'annulation des redressements n° 2 et des observations pour l'avenir au titre de la répartition de l'intéressement entre les salariés et d'AVOIR rejeté la demande de remise gracieuse

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

contesté ce redressement : - le 18 janvier 2001, et l'administration a répondu le 22 janvier 2001 que la valeur vénale devait être déterminée au jour du décès et non comme invoqué à la date de la décision

n'était qu'une fois l'arrêt du 30 mars 2010 devenu définitif que Danielle Y... avait été en situation de découvrir la cause de la révision, cause qui se situait antérieurement au prononcé de cette décision

du 26 avril 2006, le ministre a annulé la décision d'autorisation du 2 décembre 2005, au motif que l'inspecteur du travail avait méconnu son champ de compétence, une décision implicite de rejet étant

surabondant critiqué par la troisième branche, a pu rejeter la demande d'indemnisation de la société X6D ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex