Y... de la somme remise à des fins d'acquisition puis de revente de l'oeuvre ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors que dès lors

V... fait grief à l'arrêt de valider le congé fondé sur l'âge de la retraite, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « qu'en l'absence de congé mettant fin à la relation

Pasini à l'encontre de Gérard X... des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux et, en conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes; "aux motifs que, de l'analyse des pièces de la procédure

cette procédure, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 mars 2021, M.

Faits et procédure 1.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 de la loi du 1er juin 1924, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 du Code de procédure pénale, soit renvoyer le dossier de la procédure au juge d'instruction afin de poursuivre l'information sur le chef d"agression

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de majoration frauduleuse d'apport et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu' "il ressort des pièces de la procédure

Hocine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

que Pierre X..., chauffeur au service de la société A..., qui effectuait la livraison de deux poutrelles métalliques pesant 9 tonnes chacune sur un chantier de travaux publics ouvert par la société Gagne

X... exercerait ses fonctions au sein du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CETE) du Sud-Ouest; que, par lettre du 29 février 1990, la SOGIA lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat; Attendu

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 425 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné à 3 000 euros d'amende et ordonné l'affichage de la décision pour

délégué syndical, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du code de procédure

du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 201, 202, 575, alinéa 2, 1° et 2°, 575, alinéa 2 6°, 593 du Code de procédure

X... a été mis en cause et entendu dans une autre procédure concernant une mineure, Oriane G..., âgée de 6 ans, qui avait campé dans un centre d'équitation fin juillet début août 2012 alors qu'il était

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner