la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile section A), au profit : 1 ) M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

, et que le Tribunal n'est habilité à statuer subséquemment que sur l'arrêté du plan de redressement en application de l'article L 626-9 (applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article

1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société des Jardins de Valmy, dirigée par MM.

judiciaire le 5 juillet 2010, ou d'une demande de relevé de forclusion, l'arrêt déclare irrecevables ses demandes ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le

de la liquidation judiciaire de cette dernière à l'exclusion des créanciers ayant déclaré au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL X... ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les décisions rendues

La société W... transports fait grief à l'arrêt de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation, alors : « 1°/ que le tribunal ne peut statuer sur le plan de redressement proposé par

Jacques Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M.

judiciaire le 10 décembre 2009, puis en liquidation judiciaire le 24 mai 2012. 3.

de procédure civile, rejette la demande de la société Bao Son et la société SCP BR associés, prise en sa qualité de mandataire judiciaire, et les condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur

O... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice personnel financier de ce dernier, alors « que le jugement convertissant le redressement judiciaire d'une société

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la nouvelle demande

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Geoffroy X..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Viebois, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Jean-Pierre Y... s'est opposé à la demande en rappelant qu'il était en redressement judiciaire et que la banque avait omis de déclarer sa créance et avait été déboutée de sa demande en relevé de forclusion

A..., sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative ; que Mmes Y... et Gobert ont demandé au premier président l'autorisation de former appel de cette décision sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

rendue le 20 avril 2000 par le jugement du juge de l'exécution de Melun, lequel a statué, dans le cadre d'une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, sur une contestation du

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.