-P. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, en omettant de rechercher si, indépendamment de l'éloignement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute et que celui-ci

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le jugement algérien n'était pas opposable en France et d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce ; Attendu qu'après avoir d'abord relevé que

-Y... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des attestations produites que le mari a eu un comportement injurieux à l'égard de sa femme, constituant une violation grave et renouvelée des devoirs

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1972, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE N ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande en divorce pour faute du mari, prononcé le divorce aux torts

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1985), statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement prononçant le divorce des époux X,

le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX L.-P.

; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés pour la raison que l'exposante avait entretenu une relation adultère plus d'un an après l'ordonnance de non-conciliation, sans rechercher si l'antériorité

-X... aux torts de la femme, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait d'attestations circonstanciées et concordantes que Mme X... vivait en concubinage depuis 1987 et qu'elle avait ainsi gravement

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET MAINTENU AU PROFIT DE LA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 FEVRIER 1961 ; ATTENDU

recherche dont elle s'est abstenue, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant estimé que l'épouse aurait, après le divorce

de l'époux défendeur à la procédure à l'étranger effaçant le vice de contrariété à l'ordre public, il y a lieu de reconnaître la décision marocaine prononçant le divorce des époux [O]-[X] ; sur la demande

le divorce des époux F.

MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME L FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR REGULIERE LA SIGNIFICATION, EFFECTUEE A LA REQUETE DE SON MARI, AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE, D'UN JUGEMENT PRONONCANT

prononçant le divorce est passée en force de chose jugée n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

-X... aux torts de la femme sans répondre à ses conclusions soutenant que les faits que son mari lui reprochaient étaient excusés par le comportement de celui-ci qui, notamment, l'avait obligée à une interruption

le divorce des époux O.

-H., ONT ACHETE INDIVISEMENT AU COURS DE LEUR MARIAGE DES PARCELLES DE TERRE SIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES