conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

rendue entre les mêmes parties dans la même instance est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée ; que par jugement devenu définitif rendu le 15 novembre 1995 entre les mêmes parties, le tribunal

Z... le 11 septembre 1997, autorisées par une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 8 septembre 1997 ; que la cassation de cette ordonnance, intervenue

soit rendue à son encontre en cas de non-comparution, ce qu'il incombe au juge de vérifier ; que cette solution doit s'appliquer notamment à la décision qui rend définitive la décision ayant prononcé

l'exception de nullité de l'ordonnance qui lui était déférée, alors que l'arrêté de rétention lui avait été notifié à 16 heures le 30 septembre 1994 et que la décision du président du tribunal de grande

l'ordonnance de renvoi avant le 9 mars 1992 alors qu'elle a été rendue le 30 décembre 1991 et que celle-ci est nulle ; par des motifs clairs et pertinents qu'il convient d'adopter, le tribunal a rejeté

des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

X... présentées par la société Dermosciences le 6 mars 2014 et le bien-fondé des ordonnances rendues à leur encontre le 12 mars 2014 en l'état de la décision d'incompétence du président du tribunal de

Cotte président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.

heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.

Y..., et trois autres membres de ce conseil, à comparaître à l'audience du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis devant les président et juges composant ce tribunal statuant en chambre du conseil,

et usage, a dit n'y avoir lieu à saisir ladite chambre de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 11 octobre 2016, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte, postérieur à la décision

attaquée, rendue par un premier président, que M.

attaquée, rendue par un premier président, que M.

attaquée, rendue par un premier président, que M.

attaquée, rendue par un premier président, que M.

attaquée, rendue par un premier président, que M.