d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Compagnie générale d'électromécanismes (COGEM), société anonyme, dont le siège est

Thouvenot en ces différentes qualités aux délibérés des deux décisions susvisées F637 et 93-DE-07 aient été contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a

Dominique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

l'audition de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; que Gérard D... a été entendu en ses moyens et explications (arrêt p. 8, dernier alinéa) avant que les conseils des parties civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

;appel provoqué ne peut être justifié par l'intérêt "ancien" qu'il y avait à interjeter un appel principal dès lors que la personne concernée a jugé que cet intérêt-là ne justifiait

légale la décision attaquée qui, d'une part, indique page 1, avoir été rendue à l'audience publique du 30 mai 1996, d'autre part, énonce, page 4, qu'à l'audience du 23 mai 1996, l'affaire appelée en audience

Dominique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, et du principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que la fraude s'entend d'un acte qui a été

résulte des mentions de l'arrêt que celui-ci a été rendu sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... n'avait formée qu'en cause d'appel, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Seule la partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., tenant au caractère contradictoire de la procédure et à la nécessité de préserver l'équilibre des droits des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Caisse Régionale d'assurance maladie du Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant