une tentative de délivrance d'un message publicitaire, non punissable, tout en se fondant sur les motifs inopérants relatifs à l'absence d'intérêt de la majorité des personnes contactées pour les services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[H], tandis que les décisions litigieuses n'étaient pas versées aux débats, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation sans préciser sur quel élément elle se fondait pour considérer que toutes les

A... n'apparaissaient pas suffisamment élaborés, sans s'expliquer concrètement sur les prétendus risques de non représentation, cependant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Il est donc établi qu'il s'agit d'une opération de paiement non autorisée par l'utilisateur.

_______ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° D 16-24.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour l'absence de communication des éléments de calcul des marges commerciales brutes de 2011 à 2014, alors « que lorsque

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code ; 4°/ que M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

mis en oeuvre, non par le ministère public, mais par l'administration des Impôts qui n'en avait pas le pouvoir ; qu'en se fondant sur les pièces cotées 2-2 à 2-10 sans en relever d'office l'origine manifestement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; "4°) alors que les juges, même lorsque la loi ne leur fait pas obligation de motiver leur décision, ne peuvent fonder le prononcé d'une sanction sur des éléments de personnalité ne résultant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur