DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 29 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 121, P. 111, ET LES ARRETS CITES ; 15 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, III, NO 360, P. 327 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488

DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE SASSO AYANT TRAVAILLE SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE SITUE PONT DES CHEVRES A LA PRAZ, PENDANT LA PERIODE DU 4 AOUT 1967 AU 30 AVRIL 1969, FAIT GRIEF

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 15, 16 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES MENSUALITES SE RAPPORTANT A

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 AVRIL 1984) QUE, LE 25 NOVEMBRE 1964, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (S.B.A.F.E.R.)

X... avait travaillé à l'usine d'Andancette du 1er septembre 1969 au 30 septembre 1988, l'enquête administrative, le jugement et les conclusions de la société exposante faisant en réalité apparaître qu'il

minéraux solides ainsi que de l'instruction du 30 novembre 1956 préconisant des mesures de protection individuelles et collectives contre les poussières tant au fond qu'en surface, un employeur ayant

DECEMBRE 1906, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 DANS LE TEXTE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 DECEMBRE 1962, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

EN SEPTEMBRE 1968, A LA SUITE D'UNE AFFECTION DE LA VUE, POUR SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ; QU'INFORME DES LE 5 DECEMBRE 1968 PAR LA SECURITE SOCIALE QUE, SELON L'AVIS EMIS LE 13 NOVEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET NO 61-687 DU 30 JUIN 1961, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET NO 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE EN SON PARAGRAPHE II : "NE SONT

. ; QUE SUR LA DEMANDE Z..., LE PROPRIETAIRE CONSENTIT A RENOUVELER LE BAIL PRINCIPAL EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1964, PUIS DECLARA, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1964, QUE VENANT SEULEMENT D'APPRENDRE LA VERITABLE

, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 6521 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1991 modifié par l'arrêté du 30 mai 1997

A OUVRIR UN COMMERCE SUR CETTE PROPRIETE " ; QU'A L'EXPIRATION DE L'HIVER 1966-1967 Y... A REMIS LES LIEUX A LA DISPOSITION D'EMERIC ; ATTENDU QUE Y...

du décret du 14 novembre 1962, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de deux mois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRET MINISTERIEL

64-70164 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 25 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 121 (1°), P 99 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 71

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ELYSEES-BALZAC, AYANT ACQUIS, EN 1963, DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD DES LOCAUX SIS A PARIS

que l'article 255 du décret du 23 mars 1967 ; 2 / que prive sa décision de base légale au regard des articles 471, 472 et des articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui "ordonne

du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne