juillet 1991 et 213 du décret du 31 juillet 1992 pour constater qu'ils ne visent que le débiteur alors qu'en la présente espèce, il n'était pas contesté que le débiteur des époux X... était non pas les

au groupe Moussac Production, la société exploitante étant rebaptisée SA Vycone jusqu'à son dépôt de bilan le 23 juillet 1991 ; "qu'au début de l'année 1991, les déchets de l'usine de Chaulnes étaient

au groupe Moussac Production, la société exploitante étant rebaptisée SA Vycone jusqu'à son dépôt de bilan le 23 juillet 1991 ; "qu'au début de l'année 1991, les déchets de l'usine de Chaulnes étaient

publique de Mireille X... et s'élèvent respectivement à 59 412 francs en 1996, 59 145 francs en 1997, 59 828 francs en 1998 et 60 660 francs en 1999 (pièces n° 2a, 3, 4, 5, 6a) et qu'au titre de 1997

; qu'en considérant qu'il s'agissait d'un "moyen sérieux de réformation de la décision entreprise", le premier président de la cour d'appel de Colmar a violé l'article 31 du décret modifié du 31 juillet

est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M.

275 % entre 1997 et 1999 (pièce n° 5d) que le rapport entre le chiffre d'affaires et les achats revendus (coefficient de bénéfice brut sur achats) diminue de manière constante entre 1997 et 1999 passant

tacite de l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 se déduit également du fait que la loi du 26 juillet 1993 a abrogé toutes les dispositions de la loi du 1er août 1995, à l'exception de celles de l'article

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

juillet 1991, 55 du décret du 31 juillet 1992 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

juillet 1991, 55 du décret du 31 juillet 1992 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

juillet 1991, 55 du décret du 31 juillet 1992 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

juillet 1991, 55 du décret du 31 juillet 1992 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

du 17 juillet 1979, modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée

du 5 novembre 1870 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, de la violation du principe

juillet 1991, 64 et 237 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / qu'en cas d'exécution partielle, en raison d'une saisie conservatoire, d'une condamnation exécutoire au paiement d'une somme d'argent, les

Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1996, qui, pour violation de domicile et travail clandestin, l'a condamné

, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, puis sans objet l'appel formé contre le jugement du 9 juillet 1998 ; " aux motifs que le

juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où la décision est devenue exécutoire

d'une exception d'illégalité, celle-ci est invoquée à l'égard de décisions rendues les 9 avril et 31 juillet 1997 qui ne constituent pas les bases de la poursuite, mais nullement à l'encontre des arrêtés