Il existe une contradiction fondamentale dans le fait d'invoquer, à l'appui d'une démarche tendant au refus du renouvellement d'un bail commercial pour défaut d'inscription au registre du commerce, la

le syndicat de sa demande, le tribunal retient, sur le défaut d'inscription sur le procès-verbal des élections des heures d'ouverture et de clôture du scrutin, que l'absence de mention au procès-verbal

instance nul ; AUX MOTIFS QUE la naissance des mutuelles n'a pas pour conséquence nécessaire, comme le suggère Claude Y..., la disparition de la personne morale dont elles sont l'émanation ; que le défaut

ainsi qu'il a été jugé ; s'y ajoute toutefois le défaut d'inscription utile auprès de l'Institution Malakoff Médéric, s'agissant des risques maladie et invalidité ; deux fautes fondent ainsi la demande

fondant sur les dispositions de l'article 1328 du Code civil ; Attendu, en second lieu, que se prononçant par des motifs dépourvus de toute ambiguïté, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le défaut

d'un nantissement au greffe du tribunal de commerce ne constitue pas une condition de validité de la sûreté, mais simplement une condition de son opposabilité aux tiers ; qu'en déduisant du défaut d'inscription

conclusions, notamment récapitulatives, si, précisément, l'existence de "divergences répétées" donc anciennes, dont il avait été fait état à l'appui de la décision de sa révocation n'impliquait pas l'inscription

Primistères un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, avait nécessairement renoncé de façon non équivoque à se prévaloir de la cause d'exclusion du statut tirée du défaut

L..., à défaut d'inscription de la première vente au livre foncier, les biens qui en faisaient l'objet, ont assigné le notaire, M. H..., en réparation de leur préjudice ; que M.

subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, mais à la gravité des risques que le comportement du salarié est susceptible de faire courir à l'entreprise ; qu'en constatant que le défaut

-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, L. 121-1 et L.123-1 du code de commerce, 19 de la loi du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

les époux X... et Y... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assemblée générale du 31 mai 2006 pour défaut d'inscription à l'ordre du jour d'une question d'un coloti, qu'aucune disposition

trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour décider que "les cautions ne peuvent prétendre que le défaut

devait être prise dans les deux mois de la réalisation de la condition suspensive ; qu'après que le prononcé du divorce, par jugement du 22 décembre 1982, fut devenu définitif, le notaire a convoqué les

lesquels elle accusait la responsable de magasin d'insultes et de brimades qu'il était convaincu que ces affirmations étaient mensongères ; qu'en statuant ainsi, sans véritablement rechercher si le défaut

LE SYNDIC ET, PARTANT, DE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU' " AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967, L'ASSEMBLEE NE DELIBERE VALABLEMENT

Il en déduit, que, nonobstant la nature de son inscription au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, et son défaut d'inscription au registre du commerce

Il en déduit, que, nonobstant la nature de son inscription au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, et son défaut d'inscription au registre du commerce

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213 du Livre des procédures fiscales, 429, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

REGLEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS DES BILLETS A ORDRE ET EFFECTUE DES REGLEMENTS EN SON NOM PROPRE ET SANS EMETTRE LA MOINDRE PROTESTATION, SE RECONNAISSANT AINSI DEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT