X... n'a pas commis de faute et rejeter les demandes de la société GOBTP, l'arrêt retient que, s'agissant de la cession d'une créance à exécution successive comme l'est celle de loyers, organisée entre

[V] ; qu'à l'occasion de cette procédure, la société Nouvelle Vision apprenait que l'actif de la succession s'élevait à la somme de 2 331 161 € et que M.

s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; Par ailleurs l'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

G... , cependant que, dans leurs conclusions d'appel, ils demandaient non seulement le partage de la succession de M. T...

certifiant l'existence de la dette à l'époque de l'ouverture de la succession, y compris lorsque le créancier est l'héritier (dès lors que la dette est d'origine non contractuelle et donc non soumise

l'article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits; que le succès de cette action suppose que le débiteur

par le coïndivisaire de son droit d'arrêter le cours de l'action en partage en payant la dette du créancier, la cour d'appel a violé les articles 815-17 et 1351, devenu 1355, du code civil.

Le FCT Cedrus fait grief à l'arrêt de dire que sa créance sur la succession de [N] [E] est éteinte, alors : « 1°/ que la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net est accompagnée

qui vise l'action en paiement du créancier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée

successoral brut alors qu'ils doivent l'être sur l'actif net de la succession ; qu'au regard des modalités de fixation des émoluments arrêtés dans le tarif des notaires cette contestation est fondée ;

qu'il est fait défense au créancier d'en exiger le paiement ; qu'en retenant pourtant, pour dire que l'obligation de restitution de la société Serip ne serait pas devenue exigible lors de la survenance

biens, droits et actions de feu [V] [F], en sa qualité de fille et héritière de celui-ci ; que son action a pour but de réintégrer dans l'actif de l'indivision successorale des créances à l'égard d'un

de la constation de la créance et de la fixation de son montant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 3o alors que l'action publique pour l'application

engagée par Mme [V] à titre personnel, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle

estimait détenir à son encontre au titre de ses manquements dans l'exécution des travaux ; que, se prévalant de la cession de créance, la société X... a assigné la société CFI en paiement des matériaux

confirmation du jugement sans réserve » ; ALORS QUE le tiers détenteur d'un immeuble sur lequel le créancier titulaire d'une sûreté exerce son droit de suite peut invoquer le bénéfice de discussion,

A OBTENU LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE A DOMICILE, A LA CONDITION QUE LA MOITIE DE CETTE DEPENSE RESTERAIT A LA CHARGE DE SON FILS, ROLAND X... ; QUE PAR DECISION DU 20 JANVIER 1969 DE LA COMMISSION

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

paulienne ne peut être exercée que par un créancier dont la créance est antérieure à l'acte attaqué ou s'il possède un principe certain de la créance ; qu'enfin, la révocation prévue par