la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs, chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense

Intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant

pour la défense d'un intérêt collectif, ou, à défaut, si elle justifie d'un préjudice personnel et direct même éventuel ou possible; qu'en l'espèce, l'Andéva n'entre pas dans les prévisions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[F] dans la défense des intérêts des acquéreurs.

à la défense de celui qui l'a produit ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer irrecevable l'action de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

1240 du code civil, du principe de réparation intégrale du préjudice, du droit à l'exécution des décisions de justice, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif, déni de justice

article 815-2 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et, à ce titre, a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense

du XXIe siècle, ''les dispositions spécifiques à l'action de groupe sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur au 19 novembre 2016

ET EN TOUTE HYPOTHESE, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en déterminer l'affectation ; que chacun des époux a donc le pouvoir d'exercer seul, en demande ou en défense

et action de groupe ?

irrecevables, le jugement étant infirmé en ce sens» ; ALORS QUE, chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande comme en défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 22-13.669 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à la société anonyme de défense

Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

immobiliers, ou bien encore de la priorité assumée quant au paiement d'autres dépenses personnelles, que M.