rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse du régime social des indépendants de la région Rhône a constaté le remboursement, à plusieurs reprises, à l'un de ses assurés d'un médicament

Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. 21.

de la faute non-intentionnelle, nouvelle définition à laquelle fait expressément référence l'article 221-1 (lire 221-6) relatif au délit d'homicide involontaire ; qu'en l'espèce, il est établi que seule

cette réglementation, même s'il s'agit de produits fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre ; qu'il en est de même de l'article 150 du règlement sanitaire départemental, qui donne la définition

d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que la contribution mise à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules et produits de santé autres que les médicaments

19 h 45 que Nathalie Z..., âgée de 15 ans et qui déclarait avoir subi un attouchement sexuel lors d'une séance de kinésithérapie paraissait très choquée au point de justifier la prescription d'un médicament

en pharmacie imputée à celle-ci suppose dès lors que l'intéressée ait "délivré" des médicaments au public ; que l'article R. 4235-48 du code de la santé publique définit l'acte de dispensation de médicaments

l'arrêt relève que, selon la direction générale des douanes et des droits indirects, la cigarette électronique ne constitue pas un produit du tabac au sens fiscal et répond à la qualification de médicament

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2011), que la société Janssen Cilag (la société), qui fabrique et commercialise des médicaments

est suspecte d'atteinte médicamenteuse.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

se bornant à dire qu'il était mentionné à la citation que les produits vendus par Christian X... constituaient tous des médicaments par présentation, pour certains des médicaments par fonction, enfin

Il résulte de l'article R. 5132-1 du même code que les dispositions réglementaires susmentionnées s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont classés, sur

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1990, qui, pour infraction à l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif au prix des médicaments remboursables

X..., son vétérinaire, passé commande à son fournisseur habituel, la société Coopérative de céréales Maïsadour, d'un aliment médicamenteux à base de furazolidone pour un traitement préventif de ses animaux

La caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge la facture du 26 avril 2018, alors : « 1°/ que les caisses de sécurité sociale ne peuvent rembourser que les produits médicamenteux

Il résulte de l'article R. 5132-1 du même code que les dispositions réglementaires susmentionnées s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont classés, sur

à usage humain, au regard des dispositions de l'article L. 5122-12,1°, du code de la santé publique, est étrangère à la solution du litige qui porte sur l'assiette de la contribution définie par l'article

à usage humain, au regard des dispositions de l'article L. 5122-12,1°, du code de la santé publique, est étrangère à la solution du litige qui porte sur l'assiette de la contribution définie par l'article

, au titre de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments