les tiers, ce qui n'emportait pas délégation audit président du pouvoir spécifique, réservé au conseil d'administration, d'exercer toutes actions judiciaires au nom de la société ; que, dès lors, en retenant

la délibération du conseil d'administration du 21 avril 1977 révèle que la subdélégation n'est prévue que pour les pouvoirs généraux de M.

la délibération du conseil d'administration du 21 avril 1977 révèle que la subdélégation n'est prévue que pour les pouvoirs généraux de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ordonnée par arrêté préfectoral était exclue de la délégation de pouvoirs accordée ; "alors qu'en retenant que l'intéressé ne pouvait bénéficier d'une délégation de pouvoirs sur une question pour laquelle

ordonnée par arrêté préfectoral était exclue de la délégation de pouvoirs accordée ; "alors qu'en retenant que l'intéressé ne pouvait bénéficier d'une délégation de pouvoirs sur une question pour laquelle

déclaré pénalement responsable de cette infraction ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer Nathalie Z... coupable des faits reprochés, sans constater qu'elle bénéficiait d'une délégation de pouvoirs

lui-même ou ne procédait pas lui-même aux promotions et attributions de primes exceptionnelles ; que, par ailleurs, la seule délégation générale de pouvoir était, selon la cour, limitée aux seuls directeurs

d'une délégation de signature pour conclure des contrats au nom de la commune qu'en vertu d'une délibération expresse et spéciale émanant du conseil municipal ; qu'en l'espèce, en retenant, sur le fondement

; qu'en outre, le directeur général délégué, lorsqu'il en existe un, dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que si elles

LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

de l'entreprise était Raymond X..., il est également constant que le directeur général, depuis plusieurs années, était Pierre X..., et que celui-ci, bien que non titulaire d'une délégation de pouvoir,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-30.318 formé par la société Buena C... home entertainment

de créances au passif de tous redressements ou liquidations judiciaires au nom et pour le compte de sa filiale, la société Bail Ouest, comme en faisait foi le pouvoir donné par le président de la société

X..., en raison d'une délégation de pouvoirs dont celui-ci était titulaire ; que M.

SOMMER, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° V 21-20.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 2 / M.

de pouvoir générale mais seulement des subdélégations et qu'il ne pouvait notamment pas licencier un salarié, retient que, s'il est constant que les pièces versées aux débats par le salarié relatives à

; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SIDER-OXYDRO, - X...