, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation du locataire de payer les loyers n'est causée que par l'obligation de délivrance

repose que sur des photographies non datées ne permettant pas de connaître les conditions dans lesquelles elles ont été prises ; ALORS QUE tout bailleur est tenu de satisfaire son obligation de délivrance

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur (article 1604 du code civil) et l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est

conforme quant à la caisse fournie dont les spécificités (résistance, type de transport) étaient contractuellement et strictement prévues ; que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de délivrance

la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur un manquement devenu inopérant, a exactement déduit de ses constatations et appréciations que la société Gnocca avait manqué à son obligation de délivrance

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les travaux de mise aux normes des vitrages ne relevaient pas de l'obligation de délivrance

était indépendante de la procédure pénale en cause puisqu'elle avait pour finalité la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix à laquelle s'opposait l'acheteur en raison d'un défaut de délivrance

qu'en présence de conditions générales respectives au contenu contradictoire et donc privées de tout effet quant au point de droit litigieux, il convenait d'en revenir au principe selon lequel la délivrance

la société Lixxbail et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE la cour rappelle que le défaut de délivrance

s'analyse comme impliquant non seulement la délivrance de la chose mais également la délivrance d'une chose conforme à sa destination et qui corresponde en tous points au but recherché par l

l'installation sanitaire aurait nécessité d'importants travaux, et pour lesquels ils avaient déchargé les époux D... de toute responsabilité […] » ; 1° ALORS QUE la violation de l'obligation de délivrance

du 15 juillet 2004, celle-ci a également vendu une parcelle contigüe à la SCI de la Raho ; qu'invoquant un déficit de contenance de son fonds, Mme B... a assigné Mme Y... et la SCI de la Raho en délivrance

pour une durée de 63 mois moyennant 21 échéances trimestrielles de 387 euros ; que le matériel a été livré sans réserve le 1er mars 2010 ; la société EAM soutient l'absence d'accord des parties sur la chose

La BPALC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer une somme à la société [J], alors « que le défaut de délivrance de la chose louée s'analyse en une méconnaissance par le

Y... ne pouvait en aucun cas lier la SARL Dausim alors que cette dernière n'avait pu se voir transmettre le droit d'agir en délivrance de la chose louée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

la Cour d'appel a violé l'article 1651 du Code civil ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut pas refuser de faire droit à la demande de résolution de la vente pour inexécution en raison de l'absence de délivrance

fait suite à la proposition du notaire des sous-acquéreurs évincés d'attribuer un autre lot demeuré en sa propriété que les sous-acquéreurs s'étaient jusqu'alors appropriés pour pallier le défaut de délivrance

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

", ce qui rendrait erroné le motif figurant en ces termes dans l'arrêt de cette Cour du 25/03/09, cet arrêt ne concernait pas la question aujourd'hui soulevée par la SCI LES PALMIERS, à savoir la délivrance

C... de mettre à sa disposition la cave jouxtant la parcelle [...] puis a saisi le tribunal paritaire en délivrance de cette dépendance ; Attendu que M.