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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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13 avril 1976
1134 DU CODE CIVIL, 24C ET 24F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-5 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION
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14 mars 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE
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2 mai 1979
PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
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14 juin 1978
DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, LORSQUE, EN JUILLET 1975, EST VENU A EXPIRATION LE CONTRAT DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE QUI AVAIT UNI PENDANT CINQ ANS, POUR LA PUBLICATION
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14 février 1980
DES ARTICLES L.121-1, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION
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8 mai 1974
, 1142 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT
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22 mai 1979
DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 24 JUILLET 1867 ET DU 10 SEPTEMBRE 1947, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
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29 octobre 1973
, 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1946, 1ER DE L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT DU 19 NOVEMBRE 1956 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
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15 octobre 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1181, 1182, 1183 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA HUITIEME, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION
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7 juin 1972
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
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13 mai 1975
1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT
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26 novembre 1975
REFRACTAIRES, 1ER ET SUIVANTS DES PROTOCOLES DES 27 JUIN 1968, 11 JUIN 1970, 5 NOVEMBRE 1971 ET 16 NOVEMBRE 1972, 1 A 20 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971,7,ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
comm
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19 janvier 1976
RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE, DES LORS QUE LA SOCIETE KIRWAN SE BORNAIT A REPROCHER A CELLE-CI LES FAUTES INDEPENDANTES DE L'OPERATION DE TRANSPORT PROPREMENT DITE ET NE POUVANT EN AUCUN CAS
cr
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3 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
61372509cd5801467741a715
16 février 1988
, pris de la violation des articles 1382, 1384 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, dénaturation et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
édure suiviec/Jacques Z
613724e2cd580146774192a6
29 mars 1989
, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 2 paragraphe 1 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ; " en
6079a8869ba5988459c4dc9c
30 mai 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS SUR TIMBRE PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DENATURATION
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7 octobre 1969
CASSATION SUR LE POURVOI DE X...
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13 décembre 1979
, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : VU LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI, SAISI PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1978, A DECIDE LE 15 JANVIER 1979 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE
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15 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE
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