La société intimée ne peut pas plus efficacement invoquer l'accord de méthode relatif au régime applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l'aéroport de Bâle-Mulhouse conclu le

apos;a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous l'accusation d'assassinats, tentatives d'assassinats et destructions aggravées, en relation avec une entreprise

BINO (accord régional interprofessionnel signé à l'issue de la grève n° 2), qu'elle n'a, dans ces circonstances, présenté aucun caractère d'imprévisibilité, ni d'irrésistibilité ; que le jugement entrepris

qualification ne pouvait être limitée aux "conventions, accords collectifs ou d'entreprise instaurant un régime de protection sociale" dans la mesure où "le contrat collectif peut être souscrit par une

Au sein de l'entreprise s'appliquent la convention d'entreprise CCM du 10 juin 1999, l'accord ARTT du même jour organisant la modulation du temps de travail sur l'année ainsi qu'un accord d'entreprise

X... a demandé que lui soit appliquée la dérogation à la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements prévue par l'avenant à l'accord d'entreprise ; que celui-ci a été licencié le 14 septembre

° / que les exposants avaient fait valoir les dispositions de l' accord d' entreprise du 27 janvier 1997 en ce qu' elles leur étaient plus favorables ; qu' en retenant, par motifs propres et adoptés, que

Il résulte de l'article 9 du protocole électoral décrivant le déroulement du scrutin que l'employeur a eu recours à l'entreprise E-VOTEZ pour permettre la mise en place du vote électronique.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le Syndicat National des Entreprises de Prévention Sécurité SNEPS-CFTC de sa demande d'annulation du premier tour des élections du comité d'entreprise

d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, ce dernier ayant décidé de revenir sur son accord pour l'

moins de points de retraite complémentaire aux salariés que le taux de 6 % (appelé à 7,50 %) résultant des accords d'entreprise, ce dont il résultait que l'accord d'entreprise était en tout état de cause

X... avait commis une faute professionnelle justifiant sa révocation sans délai en faisant un usage extensif de la dérogation prétendument limitée qui lui avait été accordée lors de son entrée en fonctions

transitoire du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 ; qu'il en résultait que la clause résolutoire de l'article 19 de l'accord d'entreprise du 1er décembre 2000, qui prévoyait que cet accord cesserait de

central d'entreprise par les organisations syndicales, alors pourtant que l'accord dont s'agit ne pouvait déroger au caractère d'ordre public des dispositions législatives ou réglementaires relatives

La société intimée ne peut pas plus efficacement invoquer l'accord de méthode relatif au régime applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l'aéroport de Bâle-Mulhouse conclu le

Gilbert A... en août 2011, il avait requis l'entreprise Fix France d'entreprendre les travaux "immédiatement" et que le dirigeant de cette entreprise, M.

liées à la vie de toute entreprise, d'autre part, à accorder une participation indirecte aux salariés malgré le résultat nul de la formule de calcul de l'accord de participation ; que les sommes versées

d'entreprise organisée par l'employeur par vote électronique était régulière, le tribunal retient que les modalités de la consultation des salariés sur un accord d'entreprise, lorsqu'elle est légalement

par convention ou par accord collectif étendu ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des

La création de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation " ; qu'il résulte de cette dérogation que le législateur a entendu préserver certains droits acquis ;