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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724accd58014677417715
26 septembre 2006
de justice "peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles" ; que le juge des référés ne saurait confier à l'une des parties la possibilité de commettre elle-même
soc
6079b1769ba5988459c52365
12 avril 1995
établissements Soprinal, devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; qu'au cours de cette instance, il a saisi le président du tribunal de grande instance de cette localité d'une requête aux fins de voir désigner
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301024
15 septembre 2009
d'habitation loués accessoirement au local n'entraient pas dans le champ d'application de la loi précitée, qu'à la suite de cette procédure, les bailleurs avaient présenté une requête aux fins de désignation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200580
9 avril 2009
d'actes de concurrence déloyale imputés à la société Champion supermarchés France (la société CSF), la société ITM entreprises a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2009:C201172
2 juillet 2009
concurrence déloyale imputées aux sociétés Carrefour et Carrefour management (les sociétés Carrefour), la société ITM entreprises a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2009:C201166
société Les Caves d'Oléron de la convention de partenariat qui la liait à celle-ci, la société Inter caves (la société Inter) a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2012:C200956
7 juin 2012
(les consorts X...) des actes de violation d'une clause de non-concurrence, la société JP Déco a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier
civ1
613722e1cd58014677402ac8
1 juillet 1997
cadre d'un contrat de concession et d'un contrat de commercialisation, d'avoir annulé les ordonnances rendues sur requête par lesquelles le président du tribunal de grande instance avait, d'une part, désigné
61372267cd580146773fca83
29 mai 1995
commune d'Aléria, a formé, le 10 janvier 1995, un recours tendant à la radiation de cette liste de Mme I... et plusieurs autres électeurs ; que, sur sa requête, une ordonnance du 18 janvier 1995 a désigné
ECLI:FR:CCASS:2011:C200878
5 mai 2011
concours à la société Laser image développement (la société LID), la société Sérigraphie du Val de Saône (la société SVS) a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2008:C200703
7 mai 2008
d'actions de concurrence déloyale imputées à la société Carrefour, a sollicité par requête présentée à un président de tribunal de commerce et fondée sur l'article 145 du code de procédure civile la désignation
ECLI:FR:CCASS:2008:C200701
Phivetol, la société ITM Entreprises (la société ITM) a sollicité, par requête, présentée au président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2008:C200702
société Brumat, la société ITM Entreprises (la société ITM) a sollicité, par requête, présentée au président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2009:C201164
Erick X... a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de procéder à un inventaire des meubles et objets mobiliers
ECLI:FR:CCASS:2015:C200015
8 janvier 2015
(les consorts Y...) des actes de violation d'une clause de non-concurrence, la société JP Déco a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00567
7 juin 2011
X..., ayant désigné un huissier de justice pour assister aux assemblées générales des deux sociétés du 5 janvier 2009 et ont sollicité sa condamnation à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2008:C201633
11 décembre 2008
actes de concurrence déloyale imputés à la société TFS France (la société TFS), la société Aéro Mer (la société Aéro) a obtenu d'un président de tribunal de grande instance, saisi sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2020:C200534
4 juin 2020
conseil fait valoir qu'il était dans l'attente de la décision sur sa demande d'aide juridictionnelle qu'il avait présentée le 17 janvier 2019, qui lui a été accordée le 13 février 2019, et de la désignation
6079d3559ba5988459c5869c
12 mars 1996
le président du tribunal de grande instance de Reims, retenant sa compétence, a fait droit à la demande de M. et Mme X... sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile de désignation
ECLI:FR:CCASS:2009:C200083
15 janvier 2009
aux sociétés Carrefour administratif France et CSF (les sociétés Carrefour), la société ITM entreprises (la société ITM) a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation
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