judiciaire ouverte contre les époux X..., le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 24 avril 1993, autorisé les mandataires de justice à ne pas engager de procédure d'exequatur sur les biens des débiteurs

[C] [M] ou de Mme [I], il a été fixé à 353 975 euros, le montant des fonds débités de l'objet de la société et de l'association dont 69 511 euros captés par Mme [U] ; que, par ailleurs, Mme [U] a été condamnée

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Scotnet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

que, par sa lettre de réserves du 31 octobre 2014, la société indique, d'une part, que la qualification d'accident du travail ne saurait être retenue du fait d'un état pathologique préexistant (rechute

Y... et Z..., qui se sont présentés à l'audience du 4 décembre 1991 au nom de la société Eagles Imhotep, ont déclaré lever les réserves dont l'offre était assortie ; que le représentant légal de la société

X..., le demandeur) coupable d'atteinte sexuelle avec violence, menace ou surprise sur une mineure de quinze ans, l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis assorti

le juge de l'exécution est tenu d'assurer l'exécution des décisions judiciaires définitives ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que par une ordonnance du 26 juillet 2013, le juge des référés

d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits d'importation, détention, acquisition, transport de cession de résine de cannabis, commis en état de récidive légale, et l'a condamné à

à la location comportaient la mention "réservé exclusivement à la vente" ou "interdit à la location", sans relever que les vidéogrammes proposés à la location proprement dits étaient des vidéogrammes

, prononcée en référé, à réintégrer M.

1988, suivant lequel la SGS a réservé, à nouveau, 150 000 tonnes dans le silo de la Smeg et a rétrocédé immédiatement cette capacité au bénéfice de Champagne céréales, réservation n°13.138 du 29 mars

, par motifs adoptés, que Mme Y... avait signé les contrats de prêt, assortis d'"intérêts contractuels", "aux emplacements réservés à l'emprunteur, en qualité de gérante de la société garage X..., et à

d'agression sexuelle nécessite l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'X..., père naturel de A..., avait proposé

de participation à une association de malfaiteurs suppose, pour être constitué, que soit caractérisé un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit ; qu'en

CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 11 mars 2005, qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné

du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405 ; l'ordonnance

Le prévenu a relevé appel de cette décision. Le ministère public et les parties civiles ont formé appel incident.

conseils de membres de l'ASAC, refusaient les traitements conventionnels et mouraient dans de grandes souffrances ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, des délits

juge des référés d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convocation d‘une assemblée générale en vue de révoquer le président et de procéder à l'élection d‘un nouveau président

A... expert désigné une première fois par l'arrêt du 12 novembre 2015 pour vérifier la réalisation des travaux a déposé un rapport le 2 mars 2016 et a été désigné une seconde fois afin de dresser avant