..) a vendu un ensemble immobilier à usage de clinique à la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail (la société Corsabail) qui a consenti à la société X... un contrat de crédit-bail

, ce qui est le propre d'une clause d'échelle mobile ; que toute modification à la baisse étant écartée en cours de bail du fait du libellé du dernier alinéa des clauses d'indexation et le loyer étant,

ne procède à aucune analyse des dites conventions en vue de vérifier si la clause n'était pas nécessaire au maintien de l'identité commune ou à la réputation du réseau, se contentant de relever la nature

Notre domaine viticole n'est malheureusement pas épargné par cette crise et subit une baisse de chiffre d'affaires conséquente.

Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ;

en fonction de la volonté commune des parties telle qu'exprimée au bail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux stipulations du bail, les locaux mis à la disposition de l'association ADSEA

avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation ; b) l'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature

X..., Z... et Y... pour tromper DBL et déterminer ainsi DBL à fournir une prestation à son préjudice ; que devant le tribunal, M. X..., M. Y... et M.

d'environ 24 % des résultats obtenus au niveau du groupe n'était pas de nature à justifier le licenciement pour motif économique des intéressés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

Dans le cadre de son pouvoir de direction et de gestion, l'employeur a la faculté de déterminer la part variable de la rémunération de ses salariés en fonction d'objectifs qu'il détermine unilatéralement

à influer sur la détermination du risque devant être garanti ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que le rapport de visite du 14 avril 2011 de l'agent d'assurance [B] avait

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

demandeurs ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que l'insuffisance professionnelle n'est pas nécessairement caractérisée par "l'absence de toute action " dans un secteur déterminé

, de même que le ravalement de janvier 2003, date au surplus postérieure à l'échéance du bail ; qu'il n'existe donc, au cours du bail écoulé, aucune modification des caractéristiques du local ou de la

.. ne résultait pas de son activité personnelle mais de l'apport de chiffre d'affaires provenant d'une clientèle qui ne lui appartenait pas ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature

l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1169 du code civil ; 2°/ que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

La valeur du droit au bail se calcule par la différence entre le montant de la valeur locative de marché et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, cette différence étant elle-même

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2014), que la SCI de Kersolès a donné à bail commercial à la société Job