ayant fixé l'indemnité d'occupation en retenant que cette indemnité incluait les meubles garnissant le logement, soit la somme de 75 186,19 euros pour la période du 1er juin 1996 au 31 juillet 2004, puis

M... occupe l'appartement donné à bail par T... W... depuis le mois de juillet 2011 et a cessé de payer tout loyer depuis novembre 2011.

que Mme Y... a sollicité une indemnité d'occupation, mais l'occupation par M.

gérer un immeuble, la société Cabinet Lucien Pichard a, pour le compte de son mandant, consenti un bail et souscrit un contrat collectif d'assurance garantissant le paiement des loyers, indemnités d'occupation

était redevable au titre de l'occupation du logement familial à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 23 février 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... serait sans aucun effet en cas de cessation de l'occupation des lieux par M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022.

cesse au moment où le prononcé du divorce devient définitif et que les enfants du couple sont majeurs ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si l'occupation du

concernait la subdivision en 2000 du lot n° 4, il ne saurait être soutenu qu'un WC et le couloir y conduisant étaient des locaux d'habitation et qu'ils ne pouvaient pas être loués indépendamment d'un logement

copropriété constituée de deux bâtiments dans laquelle la société civile immobilière Justine (la SCI) est elle même propriétaire des deux lots composant le bâtiment A qu'elle a subdivisés en plusieurs logements

retenu d'une domiciliation au... n'impliquait en soi aucunement que les époux Y..., qui avaient leur habitation principale dans le logement situé au 2ème étage de l'immeuble, auraient occupé les greniers

[...], acte par lequel ils se sont engagés à ce que ce logement soit leur résidence principale durant les 18 prochaines années ; que ces deux éléments soulèvent des doutes certains quant à l'occupation

Les consorts A... font grief à l'arrêt de qualifier le bail de contrat de bail à usage d'habitation principale, alors « que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois

Mais il est indiscuté qu'à la date du constat, les intéressés avaient déjà quitté le logement loué depuis quelques jours pour aller vivre dans un meublé, que le chauffage avait été mis en veilleuse comme

La société Vent et Marée fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à compter du 23 octobre 2019, de la condamner à payer, à compter de cette date, une indemnité d'occupation mensuelle

d'E... et qu'il a cessé d'appliquer la gratuité du logement alors qu'il était en congé maladie ; il est avéré que dans divers courriers l'OPH a demandé à M.

Monsieur Farid X... a été embauché par la société EQUINOXE le 2 octobre 2007, en qualité de vendeur à Draveil (91), emploi qu'il occupe d'ailleurs toujours.

En conséquence l'occupation des locaux doit cesser en même temps que le contrat de travail » ; que Mme H... pense que du fait de son accident de travail en date du 28 juillet 2009, son employeur se devait

à la date du dépôt de cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que dans une vente en l'état futur d'achèvement, la mise en

[O] justifie de la cessation de cohabitation par la production de l'acte sous seing privé en date du 17 juillet 2007, par lequel il a pris à bail le logement situé à [Localité 1] dans lequel il s&