_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société IDSL, société à responsabilité limitée

collective du bâtiment, ce qui autorisait le salarié, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous

d'achèvement des travaux qui était révisable ; que c'est la convention n° 001 à la convention du 24 mai 1984 conclue entre l'Etat et la société Le Logement Français, qui a eu expressément pour objet

en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1 et 5-4 de la Convention

législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne

de fixer à la somme de 236 000 euros l'indemnité principale et à 36 000 euros l'indemnité de remploi leur revenant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 13-17 du code de l'expropriation limite

Aux termes de l'article L. 1237-13 du même code, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être

calcul du bonus dont il pouvait bénéficier en tant que "Responsable Vente Produits Dérivés" et qu'il était entendu que le paiement de ces bonus exceptionnels n'interviendrait que dans la mesure où à la date

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Gamestream, société à responsabilité limitée,

N... coupable d'omission de souscrire la déclaration de TVA pour le mois d'avril 2010 cependant que la date limite de dépôt de cette déclaration était le 15 mai 2010 et que M. B...

X... faisant valoir que la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire devait conduire à la clôturer rétroactivement à compter de l'année 1989, date à laquelle le mandataire avait admis avoir

Par convention du 18 mai 1999, la banque a consenti à la société Transports T l'ouverture d'un compte courant. 3.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Henri Z... et Thierry D... du chef de contravention de violences, a prononcé

Par arrêt de la cour d'assises, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 21 octobre 2022, M.

cette exigence, la cour d'appel a dénaturé la convention du 8 février 1992, violant l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que toute condition doit être accomplie de la manière que les

[D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de

même branche professionnelle dans la limite de vingt-quatre ans et que la progression de l'indice se fait, pour les salariés qui n'ont pas plus de 18 ans d'ancienneté, à la date d'anniversaire de leur

X..., produites deux jours avant la clôture, sans révoquer l'ordonnance de clôture pour assurer l'accès effectif au juge, a violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2

Un arrêt du 15 mai 2013, réformant le jugement du 3 novembre 2011, a, d'un côté, dit que les conventions en cause étaient des conventions d'occupation précaire liant la société Orres et la SCI jusqu'à

Le temps de travail du salarié était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2.