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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6799ba5988459c5b524
23 octobre 1972
23 octobre 1972
DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE
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6079b0b69ba5988459c4f9e1
8 novembre 1979
8 novembre 1979
A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA
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6079b0d99ba5988459c505c5
6 juillet 1982
6 juillet 1982
AVAIENT BIEN, DEVANT LE JUGE QU'ILS AVAIENT SAISI EN PREMIER LIEU, LIMITE LEUR DEMANDE A LA PERIODE ANTERIEURE AU 30 MARS 1974, LES DEUX INSTANCES QUI TENDAIENT AU PAIEMENT DE DIVERSES REMUNERATIONS ET
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607941069ba5988459c3fff0
24 février 1972
24 février 1972
A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE
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6079b1fa9ba5988459c54b57
9 avril 1970
9 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SANS DONNER AUCUN MOTIF, VALIDE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA COIFFURE, LE 16 MARS
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6079d6739ba5988459c5b2d7
15 juillet 1970
15 juillet 1970
ARNAUD, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PROCEDURES D'ARBITRAGE TERMINEES PAR LES ARRETS DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DES 15 MARS 1960 ET 26 MAI 1964 AVAIENT POUR OBJET LA VERIFICATION DES COMPTES DE
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6079a8b89ba5988459c4eaeb
12 janvier 1981
12 janvier 1981
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131, 132 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 29 DE LA MEME
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6079a8459ba5988459c4c4c4
16 avril 1985
16 avril 1985
OU SI, CELUI-CI S'Y ETANT ASSOCIE, IL LES A REPRISES EN TOTALITE OU EN PARTIE DANS SES REPONSES ; "ET AUX MOTIFS DE L'ARRET SUR LE FOND, RENDU AU VISA DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ET DANS LE MEME ETAT
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6079432b9ba5988459c41508
30 avril 1974
30 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 21-II, PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL
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607943289ba5988459c4121d
4 avril 1973
4 avril 1973
ET A..., AUXQUELS SE SONT JOINTS AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL LES EPOUX PLOUZE ET DAUBRAY, RIVERAINS DE LA RUELLE, SE PLAIGNANT QUE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER
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6079a8459ba5988459c4c4b6
27 mars 1984
27 mars 1984
COMITE EXECUTIF QUI, AUX COTES DU PRESIDENT, REPRESENTAIT L'ASSOCIATION POUR L'INTRODUCTION DES DEUX INSTANCES AVAIT, MEME DEPOURVU LUI-MEME DE LA PERSONNALITE MORALE, TOUTE QUALITE POUR LE FAIRE ;
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613723bdcd5801467740d8d6
18 juillet 2001
18 juillet 2001
jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit : 1 / de Melle Marlyn Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat Libre de la Métallurgie
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607940f19ba5988459c3fb2f
9 mars 1971
9 mars 1971
LE 13 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS
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6079b2089ba5988459c555d3
12 décembre 1973
12 décembre 1973
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
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607940be9ba5988459c3dbe3
30 avril 1965
30 avril 1965
D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL
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6079b0d89ba5988459c50580
13 octobre 1982
13 octobre 1982
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
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607943749ba5988459c42625
18 octobre 1977
18 octobre 1977
1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU QUE DAME B , EPOUSE F , ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE, LE 20 OCTOBRE 1969, UNE FILLE PRENOMMEE MARISKA
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6079b2149ba5988459c55a07
22 juillet 1975
22 juillet 1975
< ENTREPRISE>; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION QUE DES ELEMENTS DE FAIT NON PERTINENTS OU ANTERIEURS A 1956, DATE DE LA MISE EN PLACE DE LA SOCIETE TD INFORMATIQUE ET INSUFFISANT
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6079433e9ba5988459c41be5
2 octobre 1975
2 octobre 1975
JACQUES X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A AUREILHAN, SOUTENANT QU'UN PROPRIETAIRE VOISIN, HAURIE, OU SES AUTEURS, S'ETAIT APPROPRIE PARTIE DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN PUBLIC COMMUNAL QUI SEPARAIT ANTERIEUREMENT
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6079a89a9ba5988459c4e3c2
12 octobre 1967
12 octobre 1967
EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962; QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT UNE SEULE ET MEME INSTANCE ENGLOBANT LES ACTIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE LES DEUX COAUTEURS
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