LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile, section C), au profit de M.

Le dessaisissement du débiteur est d'ordre public et peut être relevé d'office par la juridiction saisie ; Que la personne en liquidation judiciaire ne dispose d'un intérêt à agir distinct et séparé de

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.

; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que Pierre Y... ou quiconque n'a employé, pour se faire remettre les actions détenues par la partie civile, aucune manoeuvre frauduleuse au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Or il résulte des pièces versées aux débats-pièces qui ne sont d'ailleurs pas discutées par les intimés – que Mme J..., mère des appelantes, avait engagé une action en séparation de corps envers son époux

de nature à faire l'objet d'une contestation ; que selon l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent

de première instance ; qu'en l'espèce, le premier juge, statuant sur une assignation en divorce du 26 avril 2001, a rendu sa décision le 30 mai 2003 en appliquant les dispositions antérieures à la loi

___ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

en contestation de paternité était possible au regard du droit ivoirien, de sorte qu'en statuant exclusivement au regard du droit français, elle a violé les articles 311-14 et 311-17 du code civil ;

, SAISISSAIT LA COUR D'APPEL TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE SEPAREES ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 497

des concubins, Nicole Y... aurait engagé contre X... une action en recherche de paternité naturelle qui a abouti le 15 décembre 1975 à une décision du tribunal de grande instance de Créteil faisant droit

avait été acquis en indivision par les époux Y... avant leur mariage et que ceux-ci étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, l'arrêt énonce que l'action portant atteinte aux droits indivis

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner