établir l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les

du jury, la Cour a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que si c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 315 du Code de procédure pénale que la cour d'assises a déclaré irrecevables les

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré le prévenu coupable de recel de vol en état de récidive légale, a porté sa peine à cinq mois d'emprisonnement ; "aux motifs que ces faits commis

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y...

Z..., lequel n'a jamais varié dans ses déclarations, depuis sa plainte faite sur le champ jusqu'à la barre de la Cour ; qu'il faut donc entrer en voie de condamnation (arrêt pages 4 et 5) ; "alors que

violé les textes susvisés ; 2°) "alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le conseil de Michel Y... a régulièrement déposé des conclusions qu'il a développées à la barre, pour solliciter

à son conseil lequel déclare à la barre ne pas le détenir ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'à défaut de la réunion des conditions légales de la conversion, ou d'accord des parties,

, pris de la violation des articles 435 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, ne présentait pas un caractère anormal, ce dont elle a exactement déduit qu'il n'avait pas été l'instrument du dommage ; D'où il suit

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AU MOTIF QUE CHACUN D'EUX A EMIS, DE MAUVAISE FOI, UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir omis d'accorder à 16 salariés l'intégralité des congés payés auxquels ils avaient droit et l'a condamné à 16 amendes de 500

légale, ensemble renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de publicité de nature à induire en erreur

qui avait perdu la maîtrise du bateau, du passage imminent de la bôme, et qui a été mortellement blessée par la bôme que le barreur lui-même blessé à un moindre degré n'a pu éviter ; qu'en estimant, néanmoins

Z..., Barras et A..., associés de la SCI, avec la garantie financière d'achèvement du Crédit Commercial de France (CCF) ; qu'après déclaration d'achèvement du 5 octobre 1972, le syndicat des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cette décision qui a méconnu les droits de la défense, la cour aurait du l'annuler et évoquer ; qu'en s'abstenant de le faire, elle n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il ne

relaxé Robert X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et a déclaré la partie civile irrecevable en son action ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier

conseil avait légalement communication de la procédure 48 heures à l'avance ; " " attendu que le président a demandé à la partie civile, toujours présente à la barre et son conseil ne faisant aucune