d'assises a été frappé de pourvoi en cassation par l'accusé le 19 mai 1987 ; que ce pourvoi a été déclaré irrecevable par la Cour de Cassation par arrêt du 19 août 1987 ; Que dès lors, en jugeant

mention équivalente, dans les questions numéros 10, 11, 12 et 13, a dépouillé le fait de l'un des éléments constitutifs de la complicité et qu'ainsi les questions susvisées n'ont pu servir de base à la déclaration

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre un arrêt de la cour d'assises du Gard en date du 28 avril 1987 qui, pour homicide volontaire, a condamné X.

D'ASSISES DU CALVADOS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 4 mai 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et complicité de vol.

ROGER ET A Y..., LA COUR D'ASSISES A PRONONCE DES PEINES QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QU'EN EFFET LORSQU'UN ACCUSE DECLARE COUPABLE BENEFICIE, COMME EN L'ESPECE,

VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS N'EST PAS DATEE ; " ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION

A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

articles 311-4 du Code pénal, 349, 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt sur l'action publique énonce qu'il résulte de la déclaration

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Foy Tarentaise, représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie de

de la cour d'assises de l'Aube, en date du 26 novembre 1993, qui, pour attentat à la pudeur sur mineure âgée de plus de 15 ans, par un ascendant légitime, et coups ou violences volontaires avec arme,

X..., de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'après avoir estimé qu'il y avait eu une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a relevé que M.

d'assises de la Loire-Atlantique du 25 mars 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 331, 341, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) que le président a donné lecture des déclarations

spécial ne figurait au dossier transmis par le greffe du conseil de prud'hommes et que le greffier en chef de cette juridiction avait attesté qu'aucun pouvoir spécial n'avait été remis le jour de la déclaration

inexpérimenté, était le conducteur habituel du véhicule, avait laissé cette rubrique en blanc lors de la souscription de la proposition d'assurance ; que le père et le fils avaient varié dans leurs déclarations

contre l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.