Toitot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

DE DELIBERATIONS ANTERIEURES NE LES PRIVAIT PAS DU DROIT DE FAIRE ANNULER UNE DECISION DONT LA GRAVITE EXIGEAIT A TOUT LE MOINS QU'ELLE FUT PRISE REGULIEREMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LES ACTIONS DEPOSEES

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société Gay Frères Dorgay soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le salarié aux motifs que la déclaration

Il en résulte que la déclaration officielle du 2 janvier 2008 n'a, au plan juridique, qu'une seule portée qui est de déclarer l'existence du concert puisqu'elle ne peut valoir régularisation des franchissements

de preuve dont il dispose ; Qu'en statuant comme il a fait alors que le syndicat avait déclaré tenir à la disposition du tribunal les éléments nominatifs établissant qu'il avait au moins deux adhérents

(ARMAND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 FEVRIER 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION

A... en l'absence de son avocat durant la perquisition réalisée à son domicile ; "aux motifs qu'il est soutenu que des déclarations de M.

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 18 novembre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à une amende de 20 000 francs, a déclaré

X... sont irrecevables pour des motifs pris de ce que les déclarations de pourvoi ne désignent pas la décision attaquée et de la production tardive des mémoires énonçant les moyens de cassation, le pourvoi

X..., salarié de l'Ecole supérieure de gestion masters, aux droits de laquelle vient l'ESGCV, et le Syndicat national de l'enseignement privé laïque CFTC ont saisi le tribunal d'instance en annulation

en vue d'obtenir ou faire obtenir des allocations d'aide dues aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu que pour déclarer, après requalification des faits, la prévenue coupable d'escroquerie la cour

X..., le comptable du Trésor de Paris 16e arrondissement a fait saisir la nue-propriété des valeurs nominatives et au porteur détenues par la société BNP, devenue BNP Paribas, pour le compte de M.

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 juin 2011) que l'Union départementale des Alpes-Maritimes Force ouvrière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

engagé en qualité de salarié agricole par Mme Y... à compter du 6 novembre 2003, a été licencié pour inaptitude physique, le 13 mars 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation

LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS SALARIES EMBAUCHES AVANT L'AGE DE VINGT-CINQ ANS, QUE NE PEUT BENEFICIER DE CETTE MESURE L'EMPLOYEUR QUI AURA REDUIT, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, LE NIVEAU ANNUEL

X... sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lyon dans le collège salarié, section encadrement ; Attendu, cependant, que le requérant, qui produisait la copie de la déclaration nominative

transfert de la créance constatée dans l'acte notarié du 23 juillet 1993 ne pouvait être effectué que par endossement d'une copie exécutoire à ordre ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer

[X] et la société Rochefolle l'oiseau construction coupables de travail dissimulé pour s'être soustraits intentionnellement concernant plusieurs salariés à la formalité de la déclaration nominative préalable