d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur leur plainte des chefs d'entrave à la liberté du travail et de dégradation

en exécution de la garantie ; Attendu que la société Tabac presse Ducret fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'effraction s'entend de la dégradation

leur part" ; "alors que les trois gardes faisaient non seulement valoir que Maria A... et son fils, Guy A..., les avaient faussement accusés d'avoir usé de violences envers eux mais encore, d'avoir dégradé

Z... aux motifs que malgré une lettre de ce dernier il n'était pas intervenu auprès de l'entrepreneur pour éviter que les démolitions ne provoquent des dégradations, qu'il ne s'était pas inquiété des conditions

Y... était un professionnel du bâtiment et qu'il aurait pu se convaincre, dès les premières manifestations de la dégradation des tuiles en 1986, de l'existence d'un vice, tout en constatant que la cause

la qualité de son travail (courrier de Mme X... du 22 août 2001) ; que ce courrier est écrit en réaction aux remarques de son supérieur hiérarchique ; il n'est nullement le point de départ de la dégradation

référé, celle de 80 000 francs représentant le coût des travaux relatifs au traitement des remontées capillaires, à la mise en conformité de l'installation électrique, à la remise en état d'ouvrages dégradés

émanant du cocontractant est cause de nullité du contrat de cautionnement ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que la situation bancaire de la société Sud n'avait cessé de se dégrader

[W] (le locataire), placé sous curatelle, des dégradations locatives constatées lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, l'a assigné, ainsi que sa curatrice, en paiement de dommages-intérêts

Après expertise, la bailleresse, invoquant l'existence de dégradations, a assigné la locataire en indemnisation.

faux et usage de faux commis au préjudice des époux Y... et l'a condamné à une peine de 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments dégagés

- question n° 11 : l'accusé William X... est-il coupable d'avoir à Villenave d'Ornon, Gironde, le 6 octobre 1993, dégradé, détruit ou détérioré le véhicule automobile n° 6396 XH 78 appartenant à Jean B

des sols ; qu'il s'ensuit qu'en faisant état, pour justifier le tarif appliqué par le Port autonome, de prétendues difficultés de manutention et de la dégradation des sols censées résulter du poids des

l'espèce, en jugeant la rupture du contrat à durée déterminée motivée par une faute grave, quand il résultait de ses constatations que bien qu'informé le 10 décembre 2013 par la société Kia de la dégradation

X... en qualité d'auteur et non de complice ; " alors que, d'une part, selon l'article 322-1 du Code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie

les mesures appropriées pour empêcher la fuite du cheval de son champ ; la clôture de ce dernier ayant été volontairement sectionnée, ce qui était corroboré par l'absence d'autres désordres ; la dégradation

X... une indemnité au titre des dégradations subies par sa propriété, alors, selon le moyen, "1 / que M.

Selon le premier, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. 7.