Mary dont il est devenu adjoint de direction, a été licencié le 10 avril 1986 avec un préavis contractuel qui, par un courrier énonçant les motifs de licenciement à sa demande, a été interrompu le 11 juin

deux chefs de demandes distincts, d'une part, la demande tendant à ce qu'il soit dit que l'association Les Papillons blancs serait tenue de les faire bénéficier des droits à congés payés supplémentaires

Or, il ne pouvait pas, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, charger celui-ci de manière générale d'évaluer le montant de la créance de salaire différé alors même que des demandes chiffrées lui étaient

le contrat d'assurance de groupe" ; 2°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que méconnaît ce principe et viole l'article 1315 du code civil l'arrêt attaqué qui a fait droit à la demande

Cette société, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes chiffrées Le Conseil ayant requalifié le licenciement pour faute grave

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la

en garantie de la société ACI l'arrêt retient que celle-ci ne formule aucune demande chiffrée, alors que toute demande de condamnation pécuniaire en justice l'impose ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Jodelet s'est engagé, sur la période courant de sa prise de fonction au 31 décembre 2005, à ne pas prendre de mesures de gestion anormales de nature à réduire de façon conséquente le résultat net devant

appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leur demande ; qu'en déclarant le CHSCT irrecevable en sa demande relative aux frais exposés dans le cadre de l'instance

F..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement des demandeurs au pourvoi principal : Attendu que la société Philippe X... , représentée par Mme G.

chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

le conseil de prud'hommes Mme X... formulait seulement une demande chiffrée inférieure au taux de ressort au titre d'un complément de prime d'ancienneté pour la période de février 1995 à février 1998,

W... n'avait formulé que des demandes avant dire-droit, tendant à déterminer la capacité financière de Mme X... à supporter le paiement d'une soulte, sans former de demande chiffrée en paiement d'une telle

rappel de salaires (29698,52€ - 28636,31€) 1062,21€ -congés payés = 106 22€ - majoration conventionnelle de 2% sur 29698,52€,conducteur encaisseur 597.97€ -congés payés - 59.79€ Compte tenu des demandes

[P], ainsi que l'observe justement Mme [H], ne saisit la cour d'aucun moyen de réformation de la décision entreprise (TGI Aix-en-Provence 16 novembre 2019), par ses conclusions ne contenant aucune demande

La bailleresse fait grief à l'arrêt de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande chiffrée concernant la perte de chance de transmettre le bien aux enfants du gérant de la société du Plessis Bouchet

au dossier, soit un montant total du litige ne pouvant excéder la somme de 1 800 euros ; qu'il est à rappeler que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande

que, l'action civile est recevable et bien fondée en son principe à l'encontre de Christian X... et de la société Sérupa, que celle-ci soit recherchée comme pénalement ou civilement responsable, les demandes

parties sur ce point, ni à remboursement d'un trop-perçu de ce chef ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'en ce qui concerne la majoration illicite de la rente viagère, Madame X... ne présente aucune demande

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.