H... avait signé une réponse à une demande d'explications adressée par l'inspection du travail à la société J... Sas à propos du licenciement de M.

après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code

X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait émettre de prétentions sur l'invention brevetée par la société Solétanche en 1981 et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon

dans deux journaux, des annonces légales relatives à la constitution d'une société, que la société Le Messager, après parution de ces insertions, en a demandé le paiement à la société ; Attendu que

- La société REGICOM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, après avoir relaxé X... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes

qu'elle avait effectué auprès du Crédit industriel de Normandie ; que, victime, le 10 janvier 1997, d'une hémiplégie la mettant dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle, elle a demandé

que par lettre du 10 mars 1994 adressée à l'inspection du travail dans l'agriculture, M.

Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

C... l'ait licencié pour motif économique malgré un refus d'autorisation administrative, a demandé à la société Genty et à M.

délit sans intention de le commettre ; que le défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail en vue du licenciement d'un salarié protégé est un délit intentionnel ; qu'en condamnant

Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le juge d'instruction a déclaré la demande d'actes du 8 octobre irrecevable, au motif que la déclaration d'intention ci-dessus avait été reçue hors délai.

/ qu'un brevet européen est déclaré nul s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'une invention ne peut être considérée comme

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juin 1998, qui, après relaxe définitive de Daniel Y... et Jean X... du chef d'entrave aux fonctions d'un délégué du personnel, l'a déboutée de ses demandes

de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-9 et 222-15, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur

Y... a assigné, devant un tribunal de grande instance, son ancien employeur, la société Z... entreprise (la société), afin de voir juger que les inventions qu'il avait réalisées dans le cadre de ses fonctions

du travail pour en déduire que les modifications du règlement intérieur effectuées en 1985 par la société Schindler à la demande de l'inspection du travail n'avaient pas à être à nouveau soumises à la

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui a relaxé Daniel Y... et Jean-Claude Z... pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et a débouté la partie civile de ses demandes

publicités ; qu'une fois la première insertion réalisée et payée, M.