. ; que la société Z... père et fils a demandé la nullité de la rétrocession se prévalant d'une priorité d'attribution sur le double fondement de la qualité d'agriculteur exproprié et de celle de jeune

Le 13 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et subsidiairement, d'une demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle

Licenciée pour motif économique par lettre du 15 juillet 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en réintégration, subsidiairement, d'une demande de

société en redressement judiciaire ; que considérant que son contrat de travail avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, il a demandé

et d'habitation représentant la valeur locative de la propriété, que les époux Y... ont déduit chaque année du montant des arrérages de la rente viagère ; que le 12 novembre 1992, les époux Y... ont demandé

[Q] a été licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur

société Centre Est Dynamite ; que, le 24 septembre 2009, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail ; que la société locataire a fait opposition à ce commandement et a demandé

Par requête du 26 mai 2023, celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de certains actes de la procédure, invoquant notamment la nullité de la livraison contrôlée.

X..., a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que l'arrêt, qui a rejeté ce moyen et condamné la société Generali à garantie, a déclaré irrecevable la demande, qu'elle avait

d'Ille-et-Villaine ; que son licenciement pour insuffisance professionnelle lui a été notifié par lettre du 12 mars 2008 ; que le 16 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande

C... en nullité de cette vente, puis a formé une demande en nullité de l'assemblée générale de 1991 ; que la société Stesa est intervenue volontairement à l'instance et que les acquéreurs ont appelé

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Y... avait créé avec sa fille la société Sylcado, dont l'activité était similaire à celle du fonds de commerce cédé, l'Eurl Decorop a saisi le tribunal d'une demande de nullité de la cession pour dol ;

[T] et la société IPS ont demandé à la cour d'appel de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état sauf en ce qu'elle avait rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel de M.

tendant à la confirmation du jugement ; AUX MOTIFS QUE 1) Sur la demande de nullité du contrat d'assurance ; La MNCAP invoque devant la cour les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances

Contestant le bien fondé de la rupture, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en réparation de leur préjudice d'anxiété à l'encontre de

mentionnait la tenue d'un entretien le 9 mars 2012 ; que le salarié, arguant qu'il n'y avait jamais eu d'entretien relatif à la signature de la convention de rupture, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

C... ; que le GAEC a assigné en nullité de cette vente M. C..., qui a appelé en cause M. Z..., et Mme Y..., lesquels ont reconventionnellement formé une demande en nullité du bail conclu par M.