Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater, sur le fondement de l'article L. 122-44 du Code du travail, la prescription des

donnée soit différente, le fondement de la règle "electa una via" visant uniquement à éviter la double réparation d'un même dommage ; qu'en l'espèce, la demande présentée par Sophie A... devant les

les agissements répétés, ceux-ci avaient eu ou pouvaient avoir eu les conséquences prévues par la loi sur la personne de Mme C... ; que l'article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme

demandes après relaxe de Georges X..., Emmanuel Y... et Dieudonné Z... des chefs de diffamations raciale et religieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de dommages-intérêts dirigés contre MM.

IDF Ouest dirigée contre la société Yoopala services, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-20 et L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu du principe d'autonomie

seules dispositions ayant prononcé le renvoi de six autres personnes du chef de complicité de ce délit, de prononcer non-lieu à son égard ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, la

U... » (arrêt, p. 45, § 4), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes

Il est donné acte à M. et Mme [C] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sicaud et la société Hirou, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la première.

X..., Adrzej Y..., président du conseil d'administration de la société Intercos, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

contre M.

personnes non dénommées, soit contre d'autres personnes que les parties civiles, ou encore, dans l'attente de l'issue de l'information ouverte contre deux personnes citées par la défense en qualité de

le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes contre les dirigeants des associations

les personnes morales 123 Soleil.com et Holding 123 Media Corp, dont il était le représentant légal cité ès qualités, d'autre part contre lui-même, personne physique, et que l'absence de versement de

à responsabilité limitée l'Yvelinoise de restauration, dirigée contre Mmes E... et MM.

dirigées contre la SA des Ets X... et Louis X...; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi d'Olivier X... :

Les investisseurs font grief à l'arrêt de dire la loi hongkongaise applicable, et de rejeter l'intégralité de leurs demandes dirigées contre la banque HSBC, alors « que la loi applicable à une obligation

Abdullatif, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

contre le chef d'entreprise, de se constituer partie civile et de solliciter la réparation du préjudice moral par elle éprouvé lors de la disparition tragique du jeune Daniel C... ; - que, certes, le

V... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre l'assureur et la société Markel, alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier en assurance est tenu à un devoir de conseil qui lui