du plan d'occupation des sols, dès lors qu'une partie de ce mur déclaré non conforme aux prescriptions du plan d'occupation des sols, était antérieure à ce dernier" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

frère et qui avait seul et seulement le soin des activités culturales du domaine agricole de la famille X... ; le ministère public conteste cette demande même s'il retient une responsabilité moindre de

X... recevable en sa demande tendant à se voir déclarer seul et unique propriétaire des parcelles cadastrées section B n°643, 2166 et 2164 ; - dit que M.

7] à son profit à défaut d'en être la propriétaire, et rejeté les demandes de la société Technique Génie Electrique, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en distraction des biens saisis par Mme

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afférente au remboursement de l'acquisition d'une villa adaptée à son handicap, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation du préjudice doit

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

une « société d'acquêts » devant comprendre « les biens et droits acquis durant le régime », l'arrêt constate que l'épouse de M.

Y... alors même qu'il ressort du constat d'huissier et du rapport d'expertise que la vétusté de l'immeuble est bien antérieure à l'acquisition de l'immeuble par M. Y... ; que M.

section [...] , le 28 février 2007, de M. et Mme G... ; que la description des lieux acquis figurant à l'acte notarié est la suivante : au sous-sol, une cave partielle, au rez-de-chaussée une salle de

, la société Foncière Champferre, qui ne pouvait prétendre à plus de droits que son auteur, et qui avait acquis le bien en pleine connaissance de son état, ne pouvait de bonne foi prétendre invoquer le

du demandeur ont été provoqués par la fragilité du sol d'assise des fondations, défaut aggravé par des circulations d'eau ; que bien que non inhérent à l'immeuble lui-même, cette mauvaise qualité du sol

LE DIAMANT LITIGIEUX ET CELUI OU CE BRILLANT AVAIT ETE MIS SOUS MAIN DE JUSTICE, Y..., BIEN QUE CONNAISSANT L'ORIGINE DELICTUEUSE DU DIAMANT ACQUIS PAR LUI, L'AVAIT CEPENDANT CONSERVE, LA COUR D'APPEL

Q..., ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes ; que, dans la procédure n° 2017/02764, par note verbale n° 165/2017 du 23 mars 2017, les autorités algériennes ont sollicité son extradition

[N], propriétaire du fonds servant en connaissait l'existence au moment de l'acquisition de son bien, la Cour d'appel a violé l'article 691 du Code civil ; 2°) Alors qu' une servitude est opposable

immobiliers de l'épouse qui sont des propres, qu'elle devra récompense à la communauté des sommes versées par son époux au titre du remboursement d'un prêt ayant financé l'acquisition de son bien immobilier

acquisition, et que lorsque la commune avait dans un premier temps renoncé à son intention de vendre ils avaient expressément approuvé cette décision, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe

/H... passé devant Me G... le 25 mars 1995 institue un droit de passage à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la parcelle [...] acquise par M.

procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal ; 3°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions

-E..., qui avaient acquis ces biens par acte notarié du 17 mai 1973 lequel constituait un juste titre et caractérisait leur bonne foi, dés lors qu'en concluant leur acte devant notaire ils avaient la croyance

X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis une maison d'habitation située... à Saint-Germain en Laye, moyennant le prix de 430 000 francs, pour partie payable comptant ; que l'acte comporte