Yves et Alain X... et Mme Marie-Thérèse A..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM.

pour cause de lésion de plus des sept douzièmes ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société l'intérêt légal depuis l'introduction de l'instance sur la somme investie par cette dernière

tendant à ce que soit prononcée la rescision pour lésion du partage ; Attendu, d'abord, que les griefs des trois premières branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

pour lésion de plus du quart ; qu'en revanche, la cour d'appel est toujours saisie de l'action en réduction pour atteinte à la réserve, qui est au demeurant une action en nullité partielle ; que cette

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi principal Les consorts X... font grief à

Dany X... ont demandé la révision de sa condamnation, en invoquant des faits nouveaux.

Y..., Mme X... a demandé la rescision du partage pour lésion de plus de quart ; que, par arrêt du 10 octobre 1994, la cour d'appel de Bordeaux, a prononcé la rescision du partage, en raison de la sous

n'est pas nouvelle ; qu'en toute hypothèse, en matière de partage les parties sont respectivement demanderesse et défenderesse quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la directive n° 84-450 CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement

de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et

peut être prise en considération pour le calcul de valeur dans le cadre d'une procédure de rescision pour lésion, - de débouter Madame Josette Y... épouse X... de ses demandes, - de la condamner à lui

du quart et le jugement déféré est dès lors confirmé en ce qu'il en a prononcé la rescision, ordonné la réouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Marie Pierre Gérard

de lésion de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente ; que la demande en nullité de la vente pour vileté

être remis en cause hors les cas limitativement prévus par la loi au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion.

à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzième, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la

B... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M.

tôt du mois de décembre 2014), il n'y avait pas lieu de confier au médecin-expert, en charge d'apprécier de la consolidation des lésions initiales, de l'imputabilité de cette nouvelle lésion

en rescision pour lésion, alors, selon le moyen, que l'existence de l'aléa et de la lésion s'apprécie au jour de la vente ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué : d'une part

de plus du quart, la simple omission d'un objet de la succession ne donnant pas ouverture à l'action en rescision mais seulement un supplément à l'acte de partage ; qu'en l'espèce, la preuve de l'existence

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la rescision pour lésion de la vente du 7 mars 2007 passée entre la SPA DE BORDEAUX ET DU SUD OUEST et la société FRIEDLAND et portant sur