FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leurs connexité, joint les pourvois n° F 02-18.045, n° H 02-18.046, n° G 02-18.047 formés

public, par le juge aux affaires matrimoniales ; qu'ainsi les juridictions pour enfants n'avaient pas compétence pour modifier la convention définitive portant règlement des conséquences du divorce

, même par la voie de l'appel ; qu'ainsi le divorce doit être regardé comme prononcé à la date du jugement ; qu'en se fondant sur des revenus afférents à la fin de l'année 2008 et au début de l'année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE, société

Par jugement mixte du 17 janvier 2017, confirmé en appel et devenu irrévocable à la suite du rejet, par arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2019, du pourvoi formé par le GAN, celui-ci, en sa qualité

Les Témoins font tout pour qu'elle divorce mais je ferai tout pour que cela n'arrive pas". (...)

Les Témoins font tout pour qu'elle divorce mais je ferai tout pour que cela n'arrive pas". (...)

la société TFN était l'employeur des salariés et ont formé des demandes en paiement afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

mise en examen dans le cadre de l'information en cause ; qu'en statuant sur la demande de mise en liberté formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la

K..., divorcée P..., domiciliée [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

PAR DAME X..., DU JUGEMENT AYANT AUTORISE SON MARI A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CLAUDE X...

de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 L'association ADMR Servi Sud du Piscenois, dont le siège est [Adresse 2], a formé

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'exercice illégal de la pharmacie, la seconde du chef de complicité de ce délit ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à voir dire et juger que les effets du jugement de divorce entre les époux remonteront

au jugement de relaxe par Mme J...