France avait recherché une solution amiable avec la société STEA pour la reprise des échanges commerciaux, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

- LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui l'a débouté de sa demande

, a condamné le premier nommé à 3 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Faits et procédure 1.

Bernard X..., 3°/ de Mme Louisette X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

nécessitaient de très importants travaux ; qu'ils ont alors assigné les cédants en nullité de la cession pour dol ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande

au regard de l'article 1134 du code civil l'arrêt qui refuse de retenir le franc CFA comme monnaie de compte au motif que l'avenant du 6 février 1990 au contrat de travail d'un autre salarié (M.

X..., Mme Y... et la SCI Jedama ont sollicité devant le conseiller de la mise en état, la jonction entre leur procédure d'appel et l'appel interjeté par M. A..., M.

de recouvrement de droit contre les sociétés Comptoir général maritime et Common Market Fertilizers et ce, devant le tribunal correctionnel et non devant le juge d'instance ainsi que le soutiennent les

Ricard Ducros (JRD), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

110 du nouveau Code de procédure civile peut être soulevée devant le juge des référés même en matière de voie d'exécution ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de

, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Faits et procédure 1.

à être réintégrée dans l'entreprise, ce que l'employeur a refusé par lettres des 18 et 24 octobre 1985 ; que, privée d'emploi, la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

de mise en liberté se borne à reproduire littéralement les motifs de son précédent arrêt rendu à l'occasion d'une autre demande de mise en liberté, au surplus lorsque l'évolution de la procédure rend

de sursis à statuer, confirmé le jugement, alors que, étant saisie d'une demande de sursis à statuer eu égard à l'existence d'une plainte pour faux déposée auprès du doyen des juges d'instruction et concernant

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de MM.

civile, alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui n'expose, même succinctement, en aucune façon les moyens de M.

Faits et procédure 1.

du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que la lettre de licenciement, recommandée avec avis de réception, a été rédigée le 15 avril 1987 par l'employeur, d'autre